Lifting of Opposition in Claim Against Bankrupt Company Officers for Unpaid Contributions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a request for the lifting of opposition filed by a professional interprofessional service against the former officers of a bankrupt company, who were jointly and severally held liable for unpaid family allowance contributions amounting to Fr. 305.50, representing damages due to the employer's insolvency. The court took note that the defendants subsequently informed the Tribunal they were withdrawing their opposition to the damages claim made by the initial claiming authority, which rendered the main proceedings for lifting the opposition moot as the original decision to claim damages was now final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF; Lifting of Opposition in Claim Against Bankrupt Company Officers for Unpaid Contributions: 305.50, representing damages due to the employer's insolvency. The court took note that the defendants subsequently informed the Tribunal they were withdrawing their opposition to the damages claim made by the initial claiming authority, which rendered the main proceedings for lifting the opposition moot as the original decision to claim damages was now final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is likely related to the procedural decision to strike the case from the record, although it is not explicitly stated in the provided dispositive. Given the context of the case becoming moot due to the withdrawal of opposition, the decision to strike the case from the role is a procedural closure.
Texte complet
A/1588/2002
### [ATAS/328/2003](/apps/decis/fr/atas/show/1956392) du 11.12.2003 ( AI ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2003/0003/ATAS_000328_2003_A_1588_2002.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1530/2001 ATAS/327/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Du 10 DECEMBRE 2003 4ème Chambre
En la cause
SERVICE INTERPROFESSIONNEL
ROMAND D'ALLOCATIONS FAMILIALES,
Rue de Saint-Jean 98, 1203 GENEVE DEMANDERESSE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION
contre
Madame O__________ et Monsieur O__________, anciens organes de la société X__________ SA, faillie DEFENDEURS
Attendu que par décision du 11 janvier 2001, la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération des syndicats patronaux (ci-après la CIAM) a réclamé à Madame O__________ et Monsieur O__________, pris conjointement et solidairement en leur qualité d’anciens organes de la société X__________ SA, faillie, le paiement de Fr. 305,50, à titre de cotisations dues au régime des allocations familiales ;
Que ce montant représentait le dommage subi par la demanderesse en raison de l’insolvabilité de l’employeur ;
Que les époux O__________ ont formé opposition auprès de la CIAM en date des 12 et 17 janvier 2001 ;
Que la demanderesse a demandé la mainlevée desdites oppositions ;
Que l’Autorité de recours a requis des renseignements complémentaires auprès de l’Office des faillites ;
Que les défendeurs ont été invités à se déterminer sur les prétentions de la demanderesse :
Que par courrier du 20 novembre 2003, les défendeurs ont informé le Tribunal de céans qu’ils retiraient leur opposition ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Qu’en conséquence, la demande en réparation du dommage est entrée en force et que la présente requête devient sans objet ;
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Reçoit la requête ;
Au fond :
Prend acte du retrait de l’opposition formée par les époux O__________ à la demande en réparation du dommage notifiée par la CIAM le 11 janvier 2001 ;
Constate que cette dernière est entrée en force ;
Dit que la requête en mainlevée de la demanderesse devient sans objet ;
Raye la cause du rôle.
Le greffier :: La Présidente :
Walid BEN AMER Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe