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ATAS/320/2018 • CJ GE ATAS/320/2018 Généré par l'IA

Claimant v. Insurer: Out-of-Court Settlement Ratified

Numéro de cause ATAS/320/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sued an insurer for CHF 14,581.10 plus interest relating to work incapacity that began in December 2013. Following initial pleadings and a hearing, the parties reached an out-of-court settlement where the insurer agreed to pay the claimant a total of CHF 5,522.46 (CHF 1,522.46 for a past period and a supplementary lump sum of CHF 4,000), without admitting liability, in exchange for a full and final release of all future claims related to the incapacity. The court ratified this agreement, struck the case from the roll, and declared the proceedings free of charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 340 CPC, Art. 62 al. 1 CPC; Claimant v. Insurer: Out-of-Court Settlement Ratified: Following initial pleadings and a hearing, the parties reached an out-of-court settlement where the insurer agreed to pay the claimant a total of CHF 5,522.46 (CHF 1,522.46 for a past period and a supplementary lump sum of CHF 4,000), without admitting liability, in exchange for a full and final release of all future claims related to the incapacity. The court ratified this agreement, struck the case from the roll, and declared the proceedings free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres responsabilité de l'institution d'assurance adaptation des prestations d'assurance litige d'assurances sociales créance future participation de l'assuré aux frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 340 CPC
Impliedly used because the court ratified an amicable settlement to terminate the dispute, which is a standard procedure under procedural law when parties agree.
Art. 62 al. 1 CPC
Impliedly used as the court confirmed that the procedure is free of charge following the amicable settlement.
Généré par l'IA
A/3312/2013
Claimant v. Insurance Company (Out-of-Court Settlement)
A/2184/2015
Claimant v. Insurance Company Settlement
A/1708/2011
Claimant v. Insurer (Settlement Reached)
A/2303/2021
Health Insurers v. Individual: Settlement Ratified
A/3469/2008
Insurance Payment Dispute Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 340 CPC

Impliedly used because the court ratified an amicable settlement to terminate the dispute, which is a standard procedure under procedural law when parties agree.

Art. 62 al. 1 CPC

Impliedly used as the court confirmed that the procedure is free of charge following the amicable settlement.

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Texte complet

A/2804/2017

### [ATAS/320/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974204) du 16.04.2018 ( LCA ) , ACCORD

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0003/ATAS_000320_2018_A_2804_2017.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

rÉpublique et · canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

--- · A/2804/2017 ATAS/320/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales · Arrêt du 16 avril 2018 10ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à Bussigny-Lausanne, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric · demanderesse

contre

ALLIANZ SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCES SA, Richtiplatz 1, Wallisellen · défenderesse

Vu la demande en paiement de Madame A______ (ci-après : la demanderesse) du 27 juin 2017 à l'encontre de Allianz Suisse, société d’assurances SA (ci-après : la défenderesse) concluant à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de CHF 14'581.10 avec intérêts à 5 % l'an dès le 9 juillet 2016 ;

Vu la réponse du 29 septembre 2017 concluant sur le fond au déboutement de la demanderesse de toutes ses conclusions ;

Vu la réplique du 1er novembre 2017 ;

Vu la duplique du 24 novembre 2017 et l'écriture complémentaire de la défenderesse du 25 janvier 2018 ;

Vu les pièces figurant au dossier ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties, du 5 février 2018, à l'issue de laquelle un délai a été accordé aux parties au 15 mars 2018 pour leur permettre de poursuivre leurs discussions et indiquer à la chambre de céans s'ils ont ou non trouvé un accord ;

Vu l’accord intervenu entre les parties aux termes d'une convention extra-judiciaire signée respectivement les 28 mars et 9 avril 2018 aux termes de laquelle la défenderesse, sans reconnaissance de responsabilité, a reconnu devoir à la demanderesse une somme de CHF 1'522.46 pour la période du 21 août au 31 août 2015, versée le 14 mars 2018, et a en outre accepté de lui verser une somme forfaitaire et globale complémentaire de CHF 4'000.- dans un délai de dix jours dès la signature de l'accord entre les parties, ces dernières étant convenues que la demanderesse informerait la chambre de céans de la convention intervenue et solliciterait de cette autorité la ratification de l'accord et la radiation de l'affaire de son rôle, sans frais et sans allocation de dépens, les parties se donnant acte que moyennant bon effet de l'exécution de ce qui précède, elles n'avaient plus aucune prétention à faire valoir l'une à l'encontre de l'autre en raison de l'incapacité de travail de la demanderesse ayant débuté le 16 décembre 2013 ;

Qu'il y a lieu d’en prendre acte et, en tant que de besoin, ratifier cet accord et rayer la cause du rôle comme les parties y ont conclu ;

Que pour le surplus la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

1. Ratifie la convention extra-judiciaire conclue entre les parties les 28 mars et 9 avril 2018 pour mettre un terme amiable à leur différend, selon les dispositions essentielles reprise dans les considérants.![endif]>![if>

2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>

3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>

La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le