Appeal Regarding Suppression of Disability Pension and Need for Supplementary Psychiatric Evaluation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal concerning the suppression of a disability pension previously granted due to aseptic necrosis of the hip, chronic alcoholism, and personality alterations stemming from addiction issues. Given the initial award, subsequent medical reports indicating potential work capacity alongside psychiatric concerns about reintegration, and conflicting assessments regarding the claimant's mental state and work limitations, the court invoked its inquisitorial duty under social insurance law to establish the facts necessary for resolution. Consequently, the court deemed it necessary to order a supplementary psychiatric evaluation by a specified expert to clarify the nature, severity, and causality of any psychological disorders affecting the claimant's capacity for work, specifically addressing issues related to substance abuse history and the failure of previous rehabilitation efforts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. c LPGA, art. 56 LPGA, art. 60 LPGA; Appeal Regarding Suppression of Disability Pension and Need for Supplementary Psychiatric Evaluation: Given the initial award, subsequent medical reports indicating potential work capacity alongside psychiatric concerns about reintegration, and conflicting assessments regarding the claimant's mental state and work limitations, the court invoked its inquisitorial duty under social insurance law to establish the facts necessary for resolution. Consequently, the court deemed it necessary to order a supplementary psychiatric evaluation by a specified expert to clarify the nature, severity, and causality of any psychological disorders affecting the claimant's capacity for work, specifically addressing issues related to substance abuse history and the failure of previous rehabilitation efforts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the judge's duty to establish facts and administer necessary evidence under the inquisitorial principle.
Cited to establish the formal admissibility of the appeal.
Cited to establish the formal admissibility of the appeal.
Texte complet
A/1991/2012
### [ATAS/320/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968313) du 04.04.2013 ( AI ) , PROLONGE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0003/ATAS_000320_2013_A_1991_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1991/2012 [ATAS/320/2013](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/320/2013)
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Ordonnance d’expertise du 4 avril 2013 2ème Chambre
En la cause
Monsieur G__________, domicilié c/o Madame H__________; domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître LOCCIOLA Maurizio · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENEVE · intimé
Vu en fait la décision du 2 septembre 2003 octroyant une rente entière d'invaliditédès le 1er mai 2002 en raison d'une nécrose aseptique de la hanche, d'un éthylisme chronique et d'une altération de la personnalité causée par l'alcoolisme, voire une ancienne toxicomanie (héroïne et cocaïne);
Vu la révision du dossier entreprise en juillet 2006;
Vu les rapports du Dr A__________, médecin-traitant de l'assuré et du Dr B__________, qui retiennent sur le plan somatique, une capacité de travail entre 50% et 100% suite à la mise en place d'une prothèse totale de la hanche droite, le Dr A__________ faisant valoir que la personnalité de l'assuré rend aléatoire toute reprise d'activité dans e circuit normal;
Vu le rapport d'expertise psychiatrique de la Dresse C__________, psychiatre au sein du service de psychiatrie sous la responsabilité du Dr D__________, qui retient un pronostic réservé pour une réinsertion professionnelle en raison d'un équilibre psychique fragile;
Vu l'avis du SMR du 25 juillet 2007;
Vu l'avis du service de la réadaptation du 8 août 2007;
Vu le rapport du Dr A__________ du 8 mai 2008;
Vu l'avis du SMR du 10 mars 2009;
Vu le rapport des EPI du 11 mai 2011;
Vu le rapport des EPI du 4 janvier 2011(recte 2012);
Vu la décision de suppression de rente du 31 mai 2012, le recours interjeté et la détermination de l'OAI;
Vu le courrier du Dr E__________ du 9 février 2013;
Attendu que la Chambre des assurances sociales a sollicité un complément d'expertise à la Dresse C__________ et que, suite au départ de celle-ci du service de psychiatrie, le Dr D__________ a confirmé être disposé à s'en charger;
Attendu que la Chambre des assurances sociales a communiqué aux parties le nom de l'expert ainsi que les questions complémentaires qu'elle avait l'intention de lui poser, en leur impartissant un délai pour faire valoir une éventuelle cause de récusation et se déterminer sur les questions posées;
Que les parties se sont déterminées sur les questions à poser et n'ont fait valoir aucune cause de récusation de l'expert, par pli du 27 mars 2013, l'intimé ayant demandé à ce que des questions complémentaires soient posées.
Attendu en droit quedès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales est compétente en la matière (art.134 de la loi sur l’organisation judiciaire; LOJ - RS E 2 05) ;
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ;
Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme (art. 56 et 60 LPGA) ;
Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations à résoudre est de savoir si le recourant souffre de troubles psychiques ayant des conséquences sur sa capacité de travail;
Que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales, le juge doit établir (d'office) les faits déterminants pour la solution du litige, avec la collaboration des parties, administrer les preuves nécessaires et les apprécier librement (art. 61 let. c LPGA; cf. ATF 125 V 193 consid. 2) ;
Qu’il doit procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du dossier ;
Qu’en particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 p. 240 consid. 4 ; ATFA non publié I 751/03 du 19 mars 2004, consid. 3.3) ;
Que lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en œuvre une expertise (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4) ;
Que les coûts de l'expertise peuvent être mis à la charge de l'assureur social (ATF 137 V 210 consid. 4.4.2) ;
Qu’il convient en l'espèce d’ordonner un complément expertise, laquelle sera confiée au Dr D__________, psychiatre.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant préparatoirement
Ordonne un complément d'expertise psychiatrique, l’expert ayant pour mission:
de prendre connaissance de l'expertise de la Dresse C__________, en particulier l'anamnèse, les constatations objectives et les plaintes subjectives;
si nécessaire, d’examiner et d’entendre Monsieur G__________;
de prendre connaissance du dossier de la présente procédure;
de s'entourer d’avis de tiers au besoin ;
de répondre aux questions suivantes:
L'assuré souffre-t-il de troubles psychiques ayant des répercussions sur sa capacité de travail ? Depuis quand ?
Ces troubles psychiques ont-ils valeur de maladie en tant que telle selon le DSM IV ou la CIM-10 et laquelle ?
Quel est le degré de gravité de chacun de ceux-ci, le cas échéant (faible, moyen, grave) ?
Quelles limitations induisent-ils ?
a) en cas de syndrome de dépendance, s'agit-il d'une dépendance primaire ou secondaire ?, et en particulier
b) les troubles psychiques retenus sont-ils la conséquence de l'alcoolisme de l'assuré ou de son ancienne dépendance à d'autres substances psychotropes ?
c) ces troubles sont-ils la cause de ces diverses (actuelles ou anciennes) toxicodépendances ?
L'assuré est-il toujours abstinent ?
L'échec de la tentative de réentraînement à l'effort entrepris de juin à décembre 2011 est-il dû à ces troubles ?
L'état de santé psychique s'est-il amélioré depuis la décision du 2 septembre 2003 et en quoi ?
Quelle a été l'évolution de la capacité de travail de l'assuré depuis lors et depuis l'expertise de la Dresse C__________, dans l'activité habituelle et dans une activité adaptée, en précisant cette dernière?
Quel est votre pronostic ?
Avez-vous des remarques complémentaires à formuler, une proposition thérapeutiques et un avis sur son efficacité ?
Commet à ces fins le Dr D__________ ;
Invite l’expert à déposer dans un délai de quatre mois un rapport en trois exemplaires à la Cour de céans ;
Réserve le fond ;
La greffière Irène PONCET · La présidente Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le