Appeal of Health Insurance Subsidy Entitlement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision regarding health insurance subsidies, where the core issue was establishing the entitlement to the 2004 subsidy, with the precise amount still requiring calculation. The Court ratified an agreement reached between the parties during a hearing, acknowledging the opposing service's recognition of the appellant's right to the 2004 subsidy, with the remaining calculation to be promptly decided, rendering the appeal largely moot as the appellant found this outcome satisfactory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Appeal of Health Insurance Subsidy Entitlement: The Court ratified an agreement reached between the parties during a hearing, acknowledging the opposing service's recognition of the appellant's right to the 2004 subsidy, with the remaining calculation to be promptly decided, rendering the appeal largely moot as the appellant found this outcome satisfactory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the concluding statement as the basis for the decision according to the transitional provision.
Texte complet
A/357/2004
### [ATAS/320/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1956745) du 04.05.2004 ( LAMAL ) , AUTRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0003/ATAS_000320_2004_A_357_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/357/04/2/LAMAL ATAS/320/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
2ème chambre du mardi 4 mai 2004
En la cause
Monsieur P__________ · recourant
contre
SERVICE DE L’ASSURANCE-MALADIE, 62, rte de Frontenex à Genève, · intimé
Vu le recours ;
Vu les écritures et les pièces au dossier ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 20 avril 2004;
Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion, le recourant ayant fourni son bordereau d’impôts 2002 duquel il ressort que le principe de l’octroi du subside 2004 est établi, le montant restant à calculer;
Qu’il convient d’entériner cet accord.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Statuant d’accord entre les parties
Donne acte au SERVICE DE L’ASSURANCE-MALADIE de ce qu’il reconnaît le droit du recourant au subside 2004, le montant du subside restant à calculer, et qu’il rendra une décision dans ce sens sans tarder.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte au recourant de ce que cette décision lui donne satisfaction de sorte que son recours devient, pour le surplus, sans objet.
Le greffier : Pierre Ries · La Présidente : Isabelle Dubois
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe