Insured Person v. Disability Insurance Office: Disability Assessment Remand
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Insurance Chamber of the Court of Justice accepted an appeal against the decision of the Disability Insurance Office (OAI) that maintained an insured person's disability assessment at 54%, as the insured claimed an aggravation of their health condition. Given that both the Regional Medical Service (SMR) indicated a clear aggravation necessitating further investigation and the OAI agreed to re-examine the file, the court deemed it appropriate to partially admit the appeal, annul the OAI's initial decision, and remand the case to the OAI for supplementary investigation and a new decision, while charging the OAI with the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 59ss LPGA, Art. 42 LTF, art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009; Insured Person v. Disability Insurance Office: Disability Assessment Remand: Given that both the Regional Medical Service (SMR) indicated a clear aggravation necessitating further investigation and the OAI agreed to re-examine the file, the court deemed it appropriate to partially admit the appeal, annul the OAI's initial decision, and remand the case to the OAI for supplementary investigation and a new decision, while charging the OAI with the procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough mentioned, this provision defines the former jurisdiction but is not cited in the dispositive as the basis for the final ruling.
Mentioned to establish the types of disputes under the former jurisdiction, but not cited in the dispositive as the basis for the ruling.
Mentioned to establish the current jurisdiction, but not cited in the dispositive as the basis for the ruling.
Mentioned as the admissibility rule for the appeal but not explicitly cited in the operative part (dispositive) as the ground for the decision.
Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of appealing the present judgment to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive regarding the requirements for the appeal memorandum to be addressed to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3942/2010
### [ATAS/32/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1965287) du 10.01.2011 ( AI ) , PARTIELMNT ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0000/ATAS_000032_2011_A_3942_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3942/2010 ATAS/32/2011 ARRET DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociale
du 10 janvier 2011 6ème Chambre
En la cause
Madame F___________, domiciliée à Genève · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève · intimé
Vu en fait la décision de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) du 21 octobre 2010 informant Mme F___________ (ci-après : l'assurée) qu'après examen son degré d'invalidité de 54 % restait inchangé de sorte qu'elle continuait de bénéficier de la même rente d'invalidité;
Vu le recours déposé par l'assurée le 17 novembre 2010 auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales à l'encontre de la décision précitée par lequel elle fait valoir une aggravation de son état de santé;
Vu l'avis du Service Médical Régional (SMR) du 2 décembre 2010 estimant que c'était à tort que la rente d'invalidité avait été reconduite dès lors qu'il y avait nettement aggravation de l'état de santé de l'assurée de sorte qu'une instruction complémentaire du dossier était nécessaire;
Vu la réponse de l'OAI du 13 décembre 2010 concluant, au vu de l'avis du SMR, au renvoi du dossier à l'OAI pour instruction complémentaire;
Attendu en droit que jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20);
Que dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009);
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Qu'interjeté en temps utile le recours est recevable (art. 59ss LPGA);
Que l'intimé conclut au renvoi du dossier pour instruction complémentaire, au vu de l'avis du SMR selon lequel il y a, nettement, aggravation de l'état de santé de la recourante;
Que la recourante fait également valoir une telle aggravation;
Qu'il parait ainsi justifié de renvoyer la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable;
Au fond :
L'admet partiellement;
Annule la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du 21 octobre 2010;
Renvoie la cause à l'Office de l'assurance-invalidité pour instruction complémentaire et nouvelle décision;
Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité;
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nancy BISIN · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le