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ATAS/319/2012 • CJ GE ATAS/319/2012 Généré par l'IA

University Hospital Unit v. Health Insurance Providers (Withdrawal and Fee Allocation)

Numéro de cause ATAS/319/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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A lawsuit was initiated by a university hospital unit against two health insurance providers seeking payment, but the hospital subsequently withdrew its claim via a filing on March 13, 2012, agreeing that each party would bear its own costs. Consequently, the Arbitral Tribunal accepted the withdrawal, ordered that the tribunal fees of 100 Swiss Francs and a 100 Swiss Francs emolument be split equally between the parties, and formally removed the case from its register, citing that the arbitration procedure is not free of charge under the cantonal law implementing the Federal Health Insurance Act.

Regeste Legislator

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University Hospital Unit v. Health Insurance Providers (Withdrawal and Fee Allocation): Consequently, the Arbitral Tribunal accepted the withdrawal, ordered that the tribunal fees of 100 Swiss Francs and a 100 Swiss Francs emolument be split equally between the parties, and formally removed the case from its register, citing that the arbitration procedure is not free of charge under the cantonal law implementing the Federal Health Insurance Act.

Mots-clés

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hôpitaux universitaires coûts d'assurance-maladie paiement de l'émolument production de créance allégations de santé suppression de la prestation d'assurance
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This article was cited to justify the allocation of court fees when the claim was withdrawn.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3018/2011 ATAS/319/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 21 mars 2012

En la cause

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG), Unité de demandeurs recouvrement, sis Chemin du Petit-Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, sise Rue du Nord 5, 1920 défenderesses Martigny

PHILOS CAISSE MALADIE -ACCIDENT, sise Rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après : HUG) en date du 30 septembre 2011;

Vu l’audience de conciliation du 20 janvier 2012 ;

Vu l’ordonnance de suspension de la cause du 2 mars 2012 ;

Attendu que par courrier déposé le 13 mars 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, chacune des parties supportant ses frais.

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3018/2011