Withdrawal of Appeal Regarding Disability Insurance Coverage for Eye Surgery
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a cantonal disability insurance office's decision that refused coverage for a left eye cataract operation, but subsequently, the insured formally withdrew the appeal by communicating this intent to the office. The Cantonal Social Insurance Tribunal confirmed its jurisdiction over the matter according to the cantonal organization of judicial power law regarding federal disability insurance law, but ultimately, upon receiving notification of the withdrawal, the court took note of the withdrawal and removed the case from the record, deciding not to levy any fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Regarding Disability Insurance Coverage for Eye Surgery: The Cantonal Social Insurance Tribunal confirmed its jurisdiction over the matter according to the cantonal organization of judicial power law regarding federal disability insurance law, but ultimately, upon receiving notification of the withdrawal, the court took note of the withdrawal and removed the case from the record, deciding not to levy any fees.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the court's jurisdiction, which was confirmed as a prerequisite for handling the case.
Texte complet
A/337/2009
### [ATAS/319/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1962719) du 17.03.2009 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0003/ATAS_000319_2009_A_337_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/337/2009 ATAS/319/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 17 mars 2009
En la cause
Monsieur M__________, domicilié à Onex · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, Genève · intimé
Attendu en fait que par décision du 30 janvier 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a refusé à Monsieur M__________ la prise en charge de l'opération de la cataracte de l'œil gauche ;
Que l'assuré a interjeté recours le 24 janvier 2009 contre ladite décision auprès de l'OCAI ; que cet office a transmis le recours au Tribunal de céans comme objet de sa compétence ;
Que par courrier du 27 février 2009 adressé à l'OCAI l'assuré a déclaré retirer son recours ;
Que l'OCAI a communiqué ce courrier au Tribunal de céans le 4 mars 2009 ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Renonce à percevoir un émolument.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi le