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ATAS/317/2012 • CJ GE ATAS/317/2012 Généré par l'IA

Applicant v. Respondent: Withdrawal of Payment Request and Allocation of Costs

Numéro de cause ATAS/317/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The applicant filed a payment request against the respondent on September 30, 2011, which proceeded through a conciliation hearing and a suspension order. Subsequently, the applicant formally withdrew the claim on March 13, 2012, agreeing that each party would bear its own costs. The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal, ordered that the tribunal costs of 100 Swiss Francs and emoluments of 100 Swiss Francs be divided equally between the parties, and officially struck the case from the roll, based on the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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Applicant v. Respondent: Withdrawal of Payment Request and Allocation of Costs: Subsequently, the applicant formally withdrew the claim on March 13, 2012, agreeing that each party would bear its own costs. The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal, ordered that the tribunal costs of 100 Swiss Francs and emoluments of 100 Swiss Francs be divided equally between the parties, and officially struck the case from the roll, based on the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

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procédure arbitrale répartition des frais ordre de paiement bénéfice audience de conciliation condamnation à payer une somme
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited as the basis for allocating the Tribunal's costs and fees between the parties.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3013/2011 ATAS/317/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 21 mars 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y_________ à Martigny défenderesse

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par X__________ en date du 30 septembre 2011;

Vu l’audience de conciliation du 20 janvier 2012 ;

Vu l’ordonnance de suspension de la cause du 7 mars 2012 ;

Attendu que par courrier déposé le 13 mars 2012, X_________ A déclaré retirer sa demande, chacune des parties supportant ses frais.

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3013/2011