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ATAS/316/2012 • CJ GE ATAS/316/2012 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Equal Division of Tribunal Costs

Numéro de cause ATAS/316/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The claimant filed a payment claim against the defendants, but subsequently, by letter dated March 13, 2012, the claimant formally withdrew the action following a mutual agreement with the defendants, where each party agreed to bear their own costs. Given the withdrawal and the mutual agreement on costs, the arbitral tribunal formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the Tribunal's costs of 100 Swiss francs and a fee of 100 Swiss francs to be split equally between both parties, and subsequently removed the case from the roll, referencing that the arbitral procedure is not free of charge under cantonal law.

Regeste Legislator

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Claimant Withdrawal and Equal Division of Tribunal Costs: Given the withdrawal and the mutual agreement on costs, the arbitral tribunal formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the Tribunal's costs of 100 Swiss francs and a fee of 100 Swiss francs to be split equally between both parties, and subsequently removed the case from the roll, referencing that the arbitral procedure is not free of charge under cantonal law.

Mots-clés

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paiement de l'émolument désistement d'action règlement du litige dépens frais de déménagement soulte
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited as the legal basis for allocating the court costs between the parties following the withdrawal of the request.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3622/2011 ATAS/316/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 21 mars 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y__________ à Martigny défenderesses

Z__________ à Martigny

XA__________ à Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par X_________ en date du 1er novembre 2011 ;

Vu l’audience de conciliation du 9 décembre 2011 ;

Vu l’échec de la tentative obligatoire de conciliation et le délai imparti au 27 janvier 2012 à XB_________ pour déposer sa réponse ;

Vu les écritures des parties ;

Attendu que par courrier déposé le 13 mars 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande, convenu d'un commun accord entre les parties, chacune d'entre elles supportant les frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge des parties à raison de la moitié chacune.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3622/2011