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ATAS/315/2012 • CJ GE ATAS/315/2012 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration

Numéro de cause ATAS/315/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant filed a payment claim against the defendants, but subsequently, by letter dated March 13, 2012, informed the arbitral tribunal that they were withdrawing the claim, which had been agreed upon by all parties, with each bearing their own costs. The court acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and, pursuant to the cantonal law regarding health insurance application, ordered that the tribunal costs of 100 Swiss francs and a fee of 100 Swiss francs be split equally between the parties, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration: The court acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and, pursuant to the cantonal law regarding health insurance application, ordered that the tribunal costs of 100 Swiss francs and a fee of 100 Swiss francs be split equally between the parties, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage répartition des frais paiement de l'émolument coûts d'assurance-maladie allégations de santé dépens
Généré par l'IA
A/3298/2011
Claimant Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
A/3595/2011
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
A/3578/2011
Claim Withdrawal and Allocation of Arbitration Fees
A/3663/2011
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
A/3593/2011
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited to justify the allocation of court costs following the withdrawal of the action.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3618/2011 ATAS/315/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 21 mars 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y__________ à Martigny défenderesses

Z___________ à Martigny

XA__________ à Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par X__________ en date du 1er novembre 2011 ;

Vu l’audience de conciliation du 9 décembre 2011 ;

Vu l’échec de la tentative obligatoire de conciliation et le délai imparti au 27 janvier 2012 a XB_________ pour déposer sa réponse ;

Vu les écritures des parties ;

Attendu que par courrier déposé le 13 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, convenu d'un commun accord entre les parties, chacune d'entre elles supportant les frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge des parties à raison de la moitié chacune.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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A/3618/2011