Insured Worker v. Compulsory Accident Insurer (SUVA) Coverage Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured worker, injured on the right wrist while using a jackhammer, appealed a decision by the compulsory accident insurer (SUVA) denying coverage for the incident. Following the filing of appeals by both the insured and a supplementary insurer (HELSANA), the SUVA acquiesced to the appeals after a federal court decision in a similar case, agreeing to cover the accident's consequences. Consequently, the court upheld the appeals, overturned the prior decision denying coverage, and ordered the SUVA to pay the insured a limited amount for costs and expenses, acknowledging that the grounds for appeal were satisfied by the insurer's concession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 56 ss LPGA, art. 61 let. g de la LPGA, art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, Art. 64 LTF; Insured Worker v. Compulsory Accident Insurer (SUVA) Coverage Dispute: Following the filing of appeals by both the insured and a supplementary insurer (HELSANA), the SUVA acquiesced to the appeals after a federal court decision in a similar case, agreeing to cover the accident's consequences. Consequently, the court upheld the appeals, overturned the prior decision denying coverage, and ordered the SUVA to pay the insured a limited amount for costs and expenses, acknowledging that the grounds for appeal were satisfied by the insurer's concession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's jurisdiction for hearing the dispute is established based on this article, although the admission of the appeal relies on Art. 56 ss LPGA mentioned later.
Cited as the legal basis for the admissibility of the appeal, which was confirmed in the reasoning.
Cited as the basis for awarding costs and expenses to the successful appellant.
Cited to establish the court's jurisdiction (competence) in the first instance for reviewing the LAA matter.
Cited to inform the parties about the procedure for appealing the decision to the Federal Supreme Court.
This article is NOT cited in the dispositive orders (1-5). Although mentioned in the header, it is not in the final ruling.
This article is NOT cited in the dispositive orders (1-5). It is related to costs but not explicitly mentioned in the ruling orders.
Cited in Order 5 regarding the conditions for sending the appeal brief electronically to the Federal Supreme Court.
Basis for awarding costs and expenses to the successful appellant in order 3.
This article is NOT cited in the dispositive orders (1-5).
This article is NOT cited in the dispositive orders (1-5).
This article is NOT cited in the dispositive orders (1-5).
This article is NOT cited in the dispositive orders (1-5).
Texte complet
A/3922/2013
### [ATAS/314/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969643) du 18.03.2014 ( LAA ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0003/ATAS_000314_2014_A_3922_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3922/2013 ATAS/314/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 mars 2014 1ère Chambre
En la cause
HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances romandie, sise avenue de Provence 15, LAUSANNE Monsieur M_________, domicilié à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître STASTNY Pierre · recourants
contre
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ELSIG Didier · intimée
Attendu en fait que Monsieur M_________ travaille comme manœuvre pour le compte d’une entreprise genevoise et est à ce titre assuré auprès de la CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS – SUVA (ci-après SUVA) contre les accidents professionnels et non professionnels ; que le 17 juin 2013, il s’est blessé au poignet droit, en utilisant un marteau-piqueur sur son lieu de travail ;
Que par décision du 11 juillet 2013, confirmée sur opposition le 4 novembre 2013, la SUVA a, contestant la survenance d’un accident, refusé de prendre en charge le cas ;
Que HELSANA, et l’assuré, représenté par Me Pierre STASTNY, ont interjeté recours les 5 et 6 décembre 2013 contre ladite décision ; que les numéros de cause A/3922/2013 et A/3923/2013 ont été enregistrés ;
Que dans sa réponse du 9 janvier 2014, la SUVA, représentée par Me Didier ELSIG, a conclu au rejet des recours ;
Que la Chambre de céans a ordonné la jonction des causes A/3922/2013 et A/3923/2013 sous le numéro A/3922/2013 ;
Que le 3 février 2014, l’assuré a indiqué qu’il persistait intégralement dans les termes et les conclusions de son recours ; que le 6 février 2014, il a attiré l’attention de la Chambre de céans sur un arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 janvier 2014, en la cause 8C_36/2013, dans un cas similaire au sien ;
Que le 11 février 2014, HELSANA, se référant expressément à cet arrêt, a conclu à l’annulation de la décision sur opposition du 4 novembre 2013, et au versement des prestations LAA ;
Que par courrier du 3 mars 2014, la SUVA a informé la Chambre de céans qu’elle acquiesçait aux recours d’HELSANA et de l’assuré, vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier 2014, et a annoncé qu’elle rendrait une nouvelle décision, aux termes de laquelle les conséquences de l’accident du 17 juin 2013 seraient prises en charge ;
Que ce courrier a été transmis aux recourants ;
Que l’assuré en a pris note le 7 mars 2014 et conclu à la condamnation de la SUVA en tous les frais et dépens de l’instance ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA) ;
Que le litige porte sur le droit de l'assuré au versement par la SUVA de prestations LAA, suite à l’accident dont il a été victime le 17 juin 2013 ;
Qu'en l'espèce, la SUVA a, par courrier du 3 mars 2014, acquiescé aux recours d’HELSANA et de l’assuré, et déclaré qu’une nouvelle décision par laquelle elle prendrait en charge les conséquences de cet accident ;
Que la Chambre de céans en prend acte ;
Que les recourants obtiennent ainsi satisfaction ;
Que les recours sont dès lors admis ;
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal. Leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ;
Qu’il y a toutefois lieu de rappeler que l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 janvier 2014 n’est paru sur le site du Tribunal fédéral que le 5 février 2014, date postérieure à la décision litigieuse ;
Que les dépens seront dès lors limités à 800 fr.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare les recours recevables.![endif]>![if>
Au fond :
2. Les admet et annule la décision sur opposition du 4 novembre 2013.![endif]>![if>
3. Condamne la SUVA à verser à l’assuré la somme de 800 fr., à titre de participation à ses frais et dépens. ![endif]>![if>
4. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le