Family Allowance Fund v. Former Company Officer (Withdrawal of Claim)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a professional interprofessional family allowance fund, initiated a liability action against a former officer of a bankrupt company. During the hearing, the fund formally withdrew its liability claim against the defendant. The Court acknowledged this withdrawal, which consequently terminated the entire proceeding, and ordered the matter to be removed from the court's roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Family Allowance Fund v. Former Company Officer (Withdrawal of Claim): During the hearing, the fund formally withdrew its liability claim against the defendant. The Court acknowledged this withdrawal, which consequently terminated the entire proceeding, and ordered the matter to be removed from the court's roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to the dispositive regarding the application of a transitional provision.
Texte complet
A/1399/2001
### [ATAS/314/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957892) du 19.04.2005 ( AF ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0003/ATAS_000314_2005_A_1399_2001.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1399/2001 ATAS/314/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 19 avril 2005 2ème Chambre
En la cause
FER-CIAM – CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDE, rue de St-Jean 98 à Genève, · demanderesse en mainlevée
Contre
Monsieur H__________, mais comparant avec élection de domicile par Me D. DE WECK, avocat , (ancien organe de la société Y__________ SA, faillie) · défendeur en mainlevée
Vu la procédure, les pièces et les conclusions ;
Vu l'audience de comparution des mandataires du 12 avril 2005 ;
Attendu qu’à cette occasion la caisse a déclaré retirer son action en responsabilité dirigée contre le défendeur;
Qu'il convient de prendre acte de ce retrait, qui met fin à la procédure.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Prend acte du retrait de l’action en responsabilité du 18 octobre 2001 dirigée contre Monsieur H__________.
2. Raye la cause du rôle.
Le greffier : Pierre RIES · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le