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ATAS/312/2019 • CJ GE ATAS/312/2019 Généré par l'IA

Pension Fund Withdrawal of Claim

Numéro de cause ATAS/312/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The applicant filed a claim against the state pension fund, but subsequently notified the court via letter that the demand was being withdrawn because the applicant had received the anticipated response from the pension fund. The court acknowledged this withdrawal and, consequently, ordered the case to be removed from the roll.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF; Pension Fund Withdrawal of Claim: The court acknowledged this withdrawal and, consequently, ordered the case to be removed from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de pension suppression de la rente d'invalidité retrait des conclusions civiles compensation de rentes partage de la prévoyance organe LPP

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

This provision is implicitly applied as the standard procedure for concluding a case where the claim is withdrawn, resulting in the case being struck from the roll.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1245/2019 ATAS/312/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 10 avril 2019 4ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG demanderesse

contre

CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ÉTAT DE GENÈVE, sis défenderesse boulevard Saint-Georges 38, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande de Madame A______ (ci-après la demanderesse) du 25 mars 2019 à l’encontre de la caisse de pension de l’État de Genève (ci-après la CPEG) ; Attendu que par courrier du 28 mars 2019, la demanderesse a indiqué annuler sa demande, ayant reçu la réponse qu’elle attendait de la CPEG ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1245/2019