Pension Fund Withdrawal of Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a claim against the state pension fund, but subsequently notified the court via letter that the demand was being withdrawn because the applicant had received the anticipated response from the pension fund. The court acknowledged this withdrawal and, consequently, ordered the case to be removed from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF; Pension Fund Withdrawal of Claim: The court acknowledged this withdrawal and, consequently, ordered the case to be removed from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly applied as the standard procedure for concluding a case where the claim is withdrawn, resulting in the case being struck from the roll.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1245/2019 ATAS/312/2019
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 10 avril 2019 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG demanderesse
contre
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ÉTAT DE GENÈVE, sis défenderesse boulevard Saint-Georges 38, GENÈVE
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs
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Vu la demande de Madame A______ (ci-après la demanderesse) du 25 mars 2019 à l’encontre de la caisse de pension de l’État de Genève (ci-après la CPEG) ; Attendu que par courrier du 28 mars 2019, la demanderesse a indiqué annuler sa demande, ayant reçu la réponse qu’elle attendait de la CPEG ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1245/2019