Withdrawal of Appeal Against Cantonal Office Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, represented by an agency, formally withdrew their appeal against a decision issued by the Cantonal Office for the Elderly, which had been filed on November 4, 2002. The court, acknowledging the withdrawal with discontinuance following notification of a potential *reformatio in pejus*, accepted the withdrawal, struck the case from the roll, and declared the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Against Cantonal Office Decision: The court, acknowledging the withdrawal with discontinuance following notification of a potential *reformatio in pejus*, accepted the withdrawal, struck the case from the roll, and declared the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to rule on the free nature of the procedure.
Texte complet
A/1567/2002
### [ATAS/312/2003](/apps/decis/fr/atas/show/1956375) du 02.12.2003 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2003/0003/ATAS_000312_2003_A_1567_2002.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1567/2002-2-pc ATAS/312/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du mardi 2 décembre 2003 2ème Chambre
En la cause
Madame S__________, représentée par ASSISTA TCS SA, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,
recourante
Contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de Chêne 54 à Genève,
intimé
1. Vu la procédure, les pièces et les conclusions,
2. Vu le courrier du Tribunal du 1er octobre 2003 informant la recourante d'une reformatio in péjus.
3. Vu le courrier 2 décembre 2003 de l'ASSISTA TCS SA, mandataire de Madame S__________, par lequel elle retire avec désistement le recours déposé pour le compte de leur cliente le 4 novembre 2002, suite à une décision rendue par l'Office cantonal des personnes âgées le 3 octobre 2002,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Donne acte à Madame S__________ de ce qu'elle retire avec désistement son recours du 4 novembre 2002 contre la décision rendue par l'OCPA le 3 octobre 2003.
2. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
Le greffier: Pierre Ries · La présidente : Isabelle Dubois
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe