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ATAS/31/2024 • CJ GE ATAS/31/2024 Généré par l'IA

Cantonal Compensation Fund Retroactive Affiliation Appeal Withdrawn

Numéro de cause ATAS/31/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the cantonal compensation fund that refused her retroactive affiliation as a self-insured person without gainful employment because she held a provisional admission permit (Permit F), which did not allow for establishing domicile in Switzerland; however, the appellant later informed the court that her provisional status had ended and she obtained a B permit, following which the compensation fund retroactively affiliated her for the period from January 1, 2018, to December 31, 2021, leading the appellant to withdraw her appeal, resulting in the court taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cantonal Compensation Fund Retroactive Affiliation Appeal Withdrawn: The appellant challenged a decision by the cantonal compensation fund that refused her retroactive affiliation as a self-insured person without gainful employment because she held a provisional admission permit (Permit F), which did not allow for establishing domicile in Switzerland; however, the appellant later informed the court that her provisional status had ended and she obtained a B permit, following which the compensation fund retroactively affiliated her for the period from January 1, 2018, to December 31, 2021, leading the appellant to withdraw her appeal, resulting in the court taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.

Mots-clés

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autorisation subséquente affiliation aux caisses admission provisoire statut professionnel retrait de la requête suppression de rente
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

Cited in the reasoning section to justify taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.

Art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

Cited in the reasoning section regarding the decision that the procedure is free of charge.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2688/2023 ATAS/31/2024

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 23 janvier 2024 Chambre 9

En la cause

A______ recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION intimée

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente.

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : CCGC) du 29 juin 2023, confirmant le refus d’affilier rétroactivement Madame A______ (ci-après : l’assurée) en qualité de personne sans activité lucrative au motif qu’elle était au bénéfice d’un permis F pour personne admise à titre provisoire, ce qui ne permettait pas de constituer de domicile en Suisse ; Vu le recours formé devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) par l’assurée le 28 août 2023 ; Vu la réponse de la CCGC du 21 septembre 2023 ; Vu la réplique de l’assurée du 29 octobre 2023 informant la chambre de céans que son admission provisoire avait pris fin et qu’elle était au bénéfice d’un permis B depuis le 1er novembre 2023 ; Vu l’annexe produite ; Vu le courrier de la CCGC du 23 novembre 2023 informant la chambre de céans avoir procédé à l’affiliation de l’assurée en tant que personne sans activité lucrative pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 ; Vu le courrier de l’assurée du 19 janvier 2024 dans lequel elle indique retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Sylvie CARDINAUX Eleanor McGREGOR

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2688/2023