Social Insurance Contribution Recalculation Based on Shared Assets and Income
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision regarding social insurance contributions, and following a hearing and an agreement between the parties, the Cantonal Social Insurance Tribunal accepted the Compensation Fund's agreement to recalculate the appellant's contributions based on half of the couple's assets and annuity income, thereby annulling the original decision and remitting the case for a new ruling consistent with this understanding, while the appellant waived a claim regarding alimony deduction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 50 LPGA; Social Insurance Contribution Recalculation Based on Shared Assets and Income: Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION de son accord à recalculer les cotisations du recourant sur la base de la moitié de la fortune et des revenus sous forme de rente du couple.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for informing the parties of their right to appeal the present ruling.
Texte complet
A/1662/2002
### [ATAS/306/2003](/apps/decis/fr/atas/show/1956369) du 02.12.2003 ( AVS ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2003/0003/ATAS_000306_2003_A_1662_2002.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1662/02/2/AVS ATAS/306/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 2 décembre 2003 2ème Chambre
En la cause
Monsieur D__________, · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION , 54, rte de Chêne à Genève · intimée
Vu le recours et les pièces au dossier notamment l’acte notarié du 30 juillet 2002 et sa traduction ;
Vu l’audience de ce jour et l’accord intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant d’accord entre les parties
Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION de son accord à recalculer les cotisations du recourant sur la base de la moitié de la fortune et des revenus sous forme de rente du couple.
Lui donne acte de ce que la décision dont est recours est annulée et la cause renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à Monsieur D__________ de ce qu’il renonce à demander la déduction de la pension alimentaire, vu les explications reçues.
Raye la cause du rôle.
En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier : · La présidente :
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’OFAS par le greffe