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ATAS/305/2012 • CJ GE ATAS/305/2012 Généré par l'IA

Hospital System v. Mutual Insurance Entities (Claim Withdrawal and Cost Allocation)

Numéro de cause ATAS/305/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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A claimant hospital system filed a payment demand against several mutual insurance entities; following a conciliation hearing where the parties agreed to suspend proceedings, the hospital system subsequently withdrew its claim, stipulating that each party would bear its own costs. The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the claim, and consistent with cantonal law stipulating that arbitration procedures are not free, ordered that the Tribunal's costs of 100 francs and a fee of 100 francs be split equally between the parties, subsequently striking the case from the register.

Regeste Legislator

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Hospital System v. Mutual Insurance Entities (Claim Withdrawal and Cost Allocation): The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the claim, and consistent with cantonal law stipulating that arbitration procedures are not free, ordered that the Tribunal's costs of 100 francs and a fee of 100 francs be split equally between the parties, subsequently striking the case from the register.

Mots-clés

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répartition des frais procédure arbitrale participation de l'assuré aux frais paiement de l'émolument responsabilité hospitalière système de paiement
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This provision was cited to justify the assessment of court costs, which were then ordered in point 2 of the operative part.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3717/2011 ATAS/305/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 20 mars 2012

En la cause

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, Unité de demandeurs recouvrement, sis chemin du Petit Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

MUTUEL ASSURANCE MALADIE, sise rue du Nord 5, défenderesses 1920 Martigny

MUTUEL ASSURANCES SA, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny

MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après: HUG) en date du 1er novembre 2011;

Vu l’audience de conciliation du 27 janvier 2012 lors de laquelle les parties ont convenu de suspendre la procédure ;

Attendu que, par courrier du 1er mars 2012, mais déposé le 13 mars 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, chacune des parties supportant ses frais;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3717/2011