Arbitral Tribunal Suspension Pending Federal Tribunal Ruling on Rate
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Arbitral Tribunal of Insurance, competent to judge disputes between insurers and service providers under health insurance law, suspended the proceedings in this case, which concerned a dispute between an insurer and a defendant, because its outcome depended on the resolution of the definitive reference rate for private non-university acute somatic care hospitals in 2012, a matter currently contested before the Federal Tribunal. Citing the authority to suspend proceedings when their fate is linked to a decision pending before another authority, the Tribunal designated a similar case as the pilot case and ordered the suspension of this instance until a final judgment is rendered in the pilot case, reserving the subsequent procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA, Art. 42 LTF; Arbitral Tribunal Suspension Pending Federal Tribunal Ruling on Rate: Citing the authority to suspend proceedings when their fate is linked to a decision pending before another authority, the Tribunal designated a similar case as the pilot case and ordered the suspension of this instance until a final judgment is rendered in the pilot case, reserving the subsequent procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the suspension of proceedings when their outcome depends on a question pending before another authority, which the court applied to suspend the current case pending the outcome of the pilot case.
Cited to inform the parties of their right to appeal the incidental decision to the Federal Tribunal.
Cited regarding the formal requirements for the appeal memorandum to be addressed to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
A/137/2017
### [ATAS/302/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973001) du 12.04.2017 ( ARBIT )
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0003/ATAS_000302_2017_A_137_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/137/2017 ATAS/302/2017 ARRET INCIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 12 avril 2017
En la cause
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY · demanderesse
contre
A______ à GENÈVE · défenderesse
Vu :
la demande déposée le 12 janvier 2017 ;
et considérant :
que conformément à l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal, RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un Tribunal arbitral ; que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; qu'a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la même juridiction ;
que le Tribunal constate qu'il est saisi de plusieurs autres causes semblables enregistrées sous les numéros :
A/122/2017, A/123/2017, A/124/2017, A/125/2017, A/126/2017, A/127/2017, A/128/2017, A/129/2017, A/130/2017, A/131/2017, A/132/2017, A/133/2017, A/134/2017, A/135/2017, A/136/2017 et A/138/2017 ;
qu'il s'agit en effet de déterminer « le tarif définitif » de référence prévu à l’art. 2 du Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés non universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus en 2012 (régime sans convention) (RTHP-SSA-2012 ; J 3 05.14) de la République et canton de Genève du 14 janvier 2015 ;
que ce taux est actuellement contesté devant le Tribunal fédéral ;
que la cause A/122/2017 sera qualifiée de cause pilote ;
que l’instruction de la présente cause sera suspendue jusqu'à droit jugé dans la cause pilote, en application de l'art. 14 LPA.
\* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant sur incident
1. Suspend l'instance jusqu’à droit jugé dans la cause A/122/2017.![endif]>![if>
2. Réserve la suite de la procédure.![endif]>![if>
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Irene PONCET · Le président suppléant Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le