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ATAS/30/2012 • CJ GE ATAS/30/2012 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Restitution of Suspensive Effect

Numéro de cause ATAS/30/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The insured individual appealed a decision by the Cantonal Disability Insurance Office that ordered the continuation of a psychiatric expert assessment, and concurrently requested the suspension of that decision's effect. Following the court's subsequent decision to grant the restitution of suspensive effect, the insured party formally withdrew the appeal through their counsel. Therefore, the Social Insurance Chamber acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and waived the collection of any fees.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Following Restitution of Suspensive Effect: Following the court's subsequent decision to grant the restitution of suspensive effect, the insured party formally withdrew the appeal through their counsel. Therefore, the Social Insurance Chamber acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and waived the collection of any fees.

Mots-clés

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retrait de l'effet suspensif suppression de la prestation d'assurance assurance d'invalidité procédure en assurances sociales réexamen par l'assureur renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

The court renounces collecting a fee (émolument) based on this article following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3796/2011 ATAS/30/2012

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 18 janvier 2012

4ème Chambre

En la cause

Monsieur B__________, domicilié au Grand-Lancy, comparant recourant avec élection de domicile en l'étude de Maître Maurizio LOCCIOLA

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/3 -

A/3796/2011

- 3/3 -

Vu la décision incidente de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) du 11 octobre 2011 ordonnant le maintien de l’expertise psychiatrique de Monsieur B__________ auprès de l’expert désigné;

Vu le recours avec demande de restitution de l’effet suspensif interjeté le 10 novembre 2011 par l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, Me Maurizio LOCCIOLA, avocat ;

Vu la réponse de l’OAI du 24 novembre 2011;

Vu l’arrêt incident du 5 décembre 2011 de la Cour de céans ordonnant la restitution de l’effet suspensif ;

Vu le courrier du conseil du recourant du 4 janvier 2012 indiquant que ce dernier retire son recours;

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Renonce à percevoir un émolument.

La greffière : La Présidente :

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3796/2011