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ATAS/299/2012 • CJ GE ATAS/299/2012 Généré par l'IA

Hospital Withdrawal of Insurance Claim and Division of Arbitral Costs

Numéro de cause ATAS/299/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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A claimant hospital entity filed a payment demand against several insurance providers, but subsequently withdrew the claim via a letter, stipulating that each party would bear its own costs. The Arbitral Tribunal of Insurance took note of the withdrawal and, applying cantonal law regarding the non-free nature of arbitration proceedings, ordered that the tribunal fees totaling 100 francs and a disbursement fee of 100 francs be split equally between the parties, before striking the case from the record.

Regeste Legislator

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Hospital Withdrawal of Insurance Claim and Division of Arbitral Costs: The Arbitral Tribunal of Insurance took note of the withdrawal and, applying cantonal law regarding the non-free nature of arbitration proceedings, ordered that the tribunal fees totaling 100 francs and a disbursement fee of 100 francs be split equally between the parties, before striking the case from the record.

Mots-clés

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procédure arbitrale paiement de l'émolument participation de l'assuré aux frais suppression de la prestation d'assurance facturation hospitalière gestion de sinistres
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This article is cited as the basis for apportioning the arbitration costs between the parties.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3634/2011 ATAS/299/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 20 mars 2012

En la cause

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, domicilié Unité demandeurs de recouvrement;Chemin du Petit Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

MUTUEL ASSURANCES SA, domicilié Rue du Nord 5, 1920 défenderesses Martigny

MUTUEL ASSURANCE MALADIE, domicilié Rue du Nord 5, 1920 Martigny

MUTUEL ASSURANCES, domicilié Rue du Nord 5, 1920 Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après : HUG) en date du 1er novembre 2011;

Vu l’audience de conciliation du 27 janvier 2012 ;

Vu l’ordonnance de suspension de la cause du 3 février 2012 ;

Attendu que par courrier déposé le 13 mars 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, chacune des parties supportant ses frais.

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3634/2011