Arbitration Tribunal Suspends Insurance Dispute Pending Federal Tribunal Pilot Case Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Arbitration Tribunal for Insurance Matters, having jurisdiction over a dispute between a health insurer and a service provider concerning the definitive reference tariff under the 2012 non-agreement regime for private non-university acute somatic care hospitals in Geneva, suspended the current proceedings because the determination of this key rate is currently being contested before the Federal Tribunal in a similar case designated as the pilot case (A/122/2017); reasoning that under the law governing administrative procedure, a case may be suspended when its outcome depends on a question pending before another authority, the court therefore suspended the instruction of this and numerous other similar cases until a final judgment is reached in the pilot case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA, Art. 42 LTF; Arbitration Tribunal Suspends Insurance Dispute Pending Federal Tribunal Pilot Case Ruling: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the suspension of the proceedings until a final decision is rendered in the pilot case.
This provision governs the admissibility and procedure for filing an appeal in matters of public law against the incidental decision.
This provision specifies the conditions for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/133/2017 ATAS/298/2017
ARRET INCIDENT
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 12 avril 2017
En la cause
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise demanderesse rue des Cèdres 5, MARTIGNY
contre
A______ à CHENE-BOUGERIES défenderesse
Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant.
- 2/3 -
Vu : la demande déposée le 12 janvier 2017 ;
et considérant : que conformément à l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal, RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un Tribunal arbitral ; que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; que la compétence du tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; qu'a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la même juridiction ; que le Tribunal constate qu'il est saisi de plusieurs autres causes semblables enregistrées sous les numéros : A/122/2017, A/123/2017, A/124/2017, A/125/2017, A/126/2017, A/127/2017, A/128/2017, A/129/2017, A/130/2017, A/131/2017, A/132/2017, A/134/2017, A/135/2017, A/136/2017, A/137/2017 et A/138/2017 ; qu'il s'agit en effet de déterminer « le tarif définitif » de référence prévu à l’art. 2 du Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés non universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus en 2012 (régime sans convention) (RTHP-SSA-2012 ; J 3 05.14) de la République et canton de Genève du 14 janvier 2015 ; que ce taux est actuellement contesté devant le Tribunal fédéral ; que la cause A/122/2017 sera qualifiée de cause pilote ; que l’instruction de la présente cause sera suspendue jusqu'à droit jugé dans la cause pilote, en application de l'art. 14 LPA.
A/133/2017
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant sur incident
1. Suspend l'instance jusqu’à droit jugé dans la cause A/122/2017.
2. Réserve la suite de la procédure.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Le président suppléant
Irene PONCET Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/133/2017