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ATAS/298/2012 • CJ GE ATAS/298/2012 Généré par l'IA

Hospital v. Insurance Entities (Claim Withdrawal and Cost Allocation)

Numéro de cause ATAS/298/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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A claimant hospital entity initiated a payment claim against several insurance entities, but subsequently withdrew the claim via a letter on March 13, 2012, with each party bearing its own costs. The Arbitral Tribunal of Insurance took note of the withdrawal, and in accordance with the cantonal law governing health insurance application, ruled that the tribunal costs of 100 francs and a fee of 100 francs must be borne equally by both parties, before striking the case from the record.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997; Hospital v. Insurance Entities (Claim Withdrawal and Cost Allocation): The Arbitral Tribunal of Insurance took note of the withdrawal, and in accordance with the cantonal law governing health insurance application, ruled that the tribunal costs of 100 francs and a fee of 100 francs must be borne equally by both parties, before striking the case from the record.

Mots-clés

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coûts d'assurance-maladie répartition des frais allégations de santé paiement de l'émolument responsabilité hospitalière recours de l'assureur

Dispositions légales citées

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997
Cited in order 2 regarding the allocation of court costs because the arbitration procedure is not free.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997

Cited in order 2 regarding the allocation of court costs because the arbitration procedure is not free.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3635/2011 ATAS/298/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 20 mars 2012

En la cause

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG), domicilié demandeurs Unité de recouvrement;Chemin du Petit-Bel-Air 2, 1225 Chêne- Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

MUTUEL ASSURANCES, domicilié Rue du Nord 5, 1920 défenderesses Martigny

MUTUEL ASSURANCES SA, domicilié Rue du Nord 5, 1920 Martigny

MUTUEL ASSURANCE MALADIE, domicilié Rue du Nord 5, 1920 Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après : HUG) en date du 1er novembre 2011;

Vu l’audience de conciliation du 27 janvier 2012 ;

Vu l’ordonnance de suspension de la cause du 3 février 2012 ;

Attendu que par courrier déposé le 13 mars 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, chacune des parties supportant ses frais.

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3635/2011