Independent Contractor's Appeal Withdrawal Against Compensation Fund Contributions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by an independent contractor against a cantonal compensation fund's decision affirming the amount of his 2001 contributions, a procedure that had been previously suspended pending the outcome of a related tax proceeding, to which both parties had agreed. The court noted that the appellant subsequently requested to withdraw the appeal, which, according to administrative procedure law, terminates the proceedings, leading the court to formally accept the withdrawal and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, disposition transitoire de l’art. 162 LOJ; Independent Contractor's Appeal Withdrawal Against Compensation Fund Contributions: The court noted that the appellant subsequently requested to withdraw the appeal, which, according to administrative procedure law, terminates the proceedings, leading the court to formally accept the withdrawal and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for terminating the procedure due to the withdrawal of the appeal.
Cited in the grounds for issuing the final ruling by the Tribunal.
Texte complet
A/2464/2003
### [ATAS/296/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1958699) du 23.03.2006 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0002/ATAS_000296_2006_A_2464_2003.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2464/2003 ATAS/296/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 23 mars 2006
En la cause
Monsieur J___________, mais faisant élection de domicile c/o BERNEY & ASSOCIES SA, 1211 Genève 6 · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 29 · intimée
Attendu que par décision sur opposition du 2 décembre 2003, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) a rejeté l’opposition formulée par Monsieur J__________ contre la décision rendue le 9 septembre 2003 fixant le montant de ses cotisations d’indépendant pour l’année 2001 ;
Que par courrier du 22 décembre 2003, l’intéressé, représenté par la fiduciaire BERNEY & ASSOCIES SA, a interjeté recours contre cette décision ;
Qu’invitée à se prononcer, la caisse, dans son préavis du 23 janvier 2004, a proposé la suspension de la procédure dans l’attente de l’issue de la procédure fiscale ;
Que par courrier du 3 février 2004, le recourant a adhéré à cette proposition ;
Que par jugement du 25 mars 2004, le Tribunal de céans a suspendu la cause d'entente entre les parties ;
Que le recourant, par courrier du 9 mars 2006, a indiqué vouloir retirer son recours ;
Qu'en vertu de l'art. 89 al. 1 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative, le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant,
conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ
Reprend l’instruction de la cause.
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière: Janine BOFFI · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le