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ATAS/295/2015 • CJ GE ATAS/295/2015 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Moot Following Debt Settlement

Numéro de cause ATAS/295/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision by the social insurance fund confirming a prior ruling regarding damages; however, after the fund communicated that the debt had been fully settled, rendering the dispute moot, the appellant subsequently indicated that the case could be removed from the docket, leading the court to interpret this as a withdrawal of the appeal and to dismiss the matter accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 78 let. a LPA; Appeal Dismissed as Moot Following Debt Settlement: The appellant contested a decision by the social insurance fund confirming a prior ruling regarding damages; however, after the fund communicated that the debt had been fully settled, rendering the dispute moot, the appellant subsequently indicated that the case could be removed from the docket, leading the court to interpret this as a withdrawal of the appeal and to dismiss the matter accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction litige d'assurances sociales déclaration d'extinction de dette transfert devenu sans objet caisse d'assurance opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 78 let. a LPA
This procedural article was cited in the reasoning to justify the previous suspension of the case, but it is not explicitly cited in the final orders (dispositive).
Généré par l'IA
A/2629/2004
Appeal Regarding Repair Amount Declared Moot Upon Debt Settlement
A/2231/2010
Appeal Against Debt Collection Proceedings Struck as Moot
C/26869/2019
Appeal Struck as Moot Due to Debt Settlement
A/2263/2014
Appeal Dismissed as Inadmissible and Moot Regarding Debt Remission
A/1961/2018
Insurer Debt Enforcement Appeal Moot Due to Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 78 let. a LPA

This procedural article was cited in the reasoning to justify the previous suspension of the case, but it is not explicitly cited in the final orders (dispositive).

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2818/2014 ATAS/295/2015

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 27 avril 2015 9ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, à PLAN- recourant LES-OUATES

contre

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA intimée FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1, sise Rue de Saint-Jean 98, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean- Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/3 -

A/2818/2014

- 3/3 -

Vu la décision sur opposition du 22 août 2014 de la caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après la caisse) confirmant sa décision en réparation du dommage du 29 août 2012 à l’encontre de Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) ; Vu le recours interjeté le 17 septembre 2014 par l’assuré ; Vu l’ordonnance du 30 octobre 2014 de la chambre de céans suspendant la cause en application de l’art. 78 let. a LPA ; Vu le courrier du 8 avril 2015 de la caisse indiquant que vu le règlement intégral de la dette, elle n’a plus de dommage à faire valoir à l’encontre du recourant et que par conséquent son recours est devenu sans objet ; Vu le courrier du 17 avril 2015 du recourant indiquant que la cause peut être radiée du rôle ; Qu'il convient d'interpréter ce dernier courrier comme valant retrait du recours, d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Brigitte BABEL Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2818/2014