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ATAS/291/2023 • CJ GE ATAS/291/2023 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Complementary Benefits Case

Numéro de cause ATAS/291/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party who had appealed a decision rendered by the complementary benefits service against an adverse ruling was deemed to have withdrawn the appeal via correspondence dated May 2, 2023. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice took note of the withdrawal and struck the case from the court roll, in accordance with the relevant articles of the Law on the Organization of the Judiciary.

Regeste Legislator

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Appeal Withdrawal in Complementary Benefits Case: Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice took note of the withdrawal and struck the case from the court roll, in accordance with the relevant articles of the Law on the Organization of the Judiciary.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales prestations d'assurance fiction de retrait rente complémentaire renaissance du droit à la prestation d'assurance qualité pour recourir
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

This provision justifies the decision to take note of the withdrawal and strike the case from the roll, as cited in the reasoning preceding the dispositive.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1079/2023 ATAS/291/2023

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 3 mai 2023 Chambre 4

En la cause

A______, représentée par ASSUAS association suisse des assurés recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 17 janvier 2023 du service des prestations complémentaires (ci-après : l’intimé) ; Vu le recours interjeté le 16 février 2023 par Madame A______ (ci-après : la recourante), par l’intermédiaire de son mandataire ; Vu la réponse du 11 avril 2023 de l’intimé ; Attendu que par courrier du 2 mai 2023, la recourante a indiqué qu’elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1079/2023