Appeal of Disability Benefit Denial Remanded for Further Evaluation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a social insurance office decision that denied disability benefits based on an assessed impairment rate below the required threshold. The social insurance court found the appeal admissible and, accepting the opposing party's request supported by their medical service's recommendation for further neurological, psychiatric, and neuropsychological evaluations based on new evidence, partially admitted the appeal, annulled the original decision, and remanded the case to the office for supplementary instruction and a new decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 LPGA, Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF, art. 64 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Disability Benefit Denial Remanded for Further Evaluation: The social insurance court found the appeal admissible and, accepting the opposing party's request supported by their medical service's recommendation for further neurological, psychiatric, and neuropsychological evaluations based on new evidence, partially admitted the appeal, annulled the original decision, and remanded the case to the office for supplementary instruction and a new decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning the insurer's right to reconsider a decision was the basis for accepting the request to remand the case for further instruction.
Cited to establish the admissibility of the appeal, although this was confirmed in order 1.
Cited to establish the admissibility of the appeal, although this was confirmed in order 1.
Cited as a procedural requirement for filing an appeal to the Federal Tribunal against the current judgment.
Cited to inform the parties of the correct procedure for appealing to the Federal Tribunal.
Cited to establish the competence of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, although this is not directly part of the operative part regarding the merits/procedure.
Cited to establish the competence of the court regarding disputes related to the Federal Disability Insurance Act (LAI).
While not explicitly in the dispositive, this provision relates to legal aid. However, since order 5 explicitly renounces the collection of fees ('Renonce à la perception d’un émolument'), the applicable cost provision cited in the dispositive is retained.
This article typically governs costs in Federal Tribunal proceedings, but here it is omitted in the dispositive orders concerning fees (Art. 5 in dispositive: Renonce à la perception d’un émolument).
Texte complet
A/231/2022
### [ATAS/290/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2955581) du 23.03.2022 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0002/ATAS_000290_2022_A_231_2022.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/231/2022 ATAS/290/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 mars 2022 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o Hôtel B______, à CHÊNE-BOUGERIES · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
EN FAIT
1. Par décision du 15 décembre 2021, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI) a refusé une rente d’invalidité ainsi que des mesures professionnelles à Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), un taux inférieur à 40% n’ouvrant pas de droit à des prestations sous forme de rente. ![endif]>![if>
2. L’assuré a formé recours le 21 janvier 2022 contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ![endif]>![if>
3. Par écriture du 7 mars 2022, l’OAI a conclu au renvoi du dossier pour instruction complémentaire, son service médical régional (SMR) préconisant, dans son avis du 1er mars 2022 annexé, une nouvelle expertise neurologique et psychiatrique avec bilan neuropsychologique, au vu des nouvelles pièces produites.![endif]>![if>
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).![endif]>![if>
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10).![endif]>![if>
3. En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis. ![endif]>![if>
En l’occurrence, l’intimé a proposé le renvoi du dossier dans sa réponse au recours sans rendre de décision formelle en ce sens. Sa requête doit ainsi être considérée comme une proposition au juge et il se justifie de l'accepter.
En conséquence, le recours sera partiellement admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
4. Il sera renoncé à la perception d’un émolument.![endif]>![if>
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.![endif]>![if>
Au fond :
2. L’admet partiellement.![endif]>![if>
3. Annule la décision rendue par l’intimé le 15 décembre 2021.![endif]>![if>
4. Renvoie le dossier à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.![endif]>![if>
5. Renonce à la perception d’un émolument.![endif]>![if>
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le