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ATAS/290/2012 • CJ GE ATAS/290/2012 Généré par l'IA

Hospital Withdrawal of Payment Request and Equal Sharing of Arbitral Costs

Numéro de cause ATAS/290/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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A request for payment filed by a university hospital against several health insurers was formally withdrawn by the hospital, leading the Arbitral Tribunal for Insurance Matters to take note of the withdrawal. Because the arbitral procedure incurred costs despite the withdrawal, the court ordered that the tribunal fees and emoluments be split equally between the parties, with each party bearing half of the total charges.

Regeste Legislator

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Hospital Withdrawal of Payment Request and Equal Sharing of Arbitral Costs: Because the arbitral procedure incurred costs despite the withdrawal, the court ordered that the tribunal fees and emoluments be split equally between the parties, with each party bearing half of the total charges.

Mots-clés

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mise à la charge des émoluments coûts d'assurance-maladie hôpitaux universitaires ordre de paiement assureur suppression de la prestation d'assurance
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited as the basis for holding the parties responsible for the procedural costs.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3596/2011 ATAS/290/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 20 mars 2012

En la cause

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, Unité de demandeurs recouvrement, sis chemin du Petit Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Stéphane REY

contre

MUTUEL ASSURANCE MALADIE, sise rue du Nord 5, 1920 défenderesses Martigny

MUTUEL ASSURANCES SA, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny

MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/3 -

A/3596/2011

- 3/3 -

Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après HUG) en date du 1er novembre 2011;

Vu l’audience de conciliation du 23 novembre 2011;

Vu l’ordonnance de suspension de la cause du 27 février 2012, d’accord entre les parties;

Attendu que par courrier déposé le 13 mars 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3596/2011