Hospital Withdrawal of Payment Request and Equal Sharing of Arbitral Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for payment filed by a university hospital against several health insurers was formally withdrawn by the hospital, leading the Arbitral Tribunal for Insurance Matters to take note of the withdrawal. Because the arbitral procedure incurred costs despite the withdrawal, the court ordered that the tribunal fees and emoluments be split equally between the parties, with each party bearing half of the total charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHospital Withdrawal of Payment Request and Equal Sharing of Arbitral Costs: Because the arbitral procedure incurred costs despite the withdrawal, the court ordered that the tribunal fees and emoluments be split equally between the parties, with each party bearing half of the total charges.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for holding the parties responsible for the procedural costs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3596/2011 ATAS/290/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 20 mars 2012
En la cause
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, Unité de demandeurs recouvrement, sis chemin du Petit Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Stéphane REY
contre
MUTUEL ASSURANCE MALADIE, sise rue du Nord 5, 1920 défenderesses Martigny
MUTUEL ASSURANCES SA, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny
MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente
- 2/3 -
A/3596/2011
- 3/3 -
Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après HUG) en date du 1er novembre 2011;
Vu l’audience de conciliation du 23 novembre 2011;
Vu l’ordonnance de suspension de la cause du 27 février 2012, d’accord entre les parties;
Attendu que par courrier déposé le 13 mars 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de
100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3596/2011