Disability Pension Appeal Remanded for Further Medical Expertise
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision that granted a full disability pension until February 28, 2007, and a quarter pension thereafter, seeking recognition of a full pension beyond that date. The administrative body agreed that further medical investigation, specifically an expertise, was necessary to determine the subsequent evolution of the insured's health and work capacity. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal partially admitted the appeal, confirmed the prior decision for the period up to February 28, 2007, and referred the case back to the administrative body for a complementary instruction and a new decision concerning the period after that date, awarding the appellant costs due to the necessity of further investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 66 LTF; Disability Pension Appeal Remanded for Further Medical Expertise: The administrative body agreed that further medical investigation, specifically an expertise, was necessary to determine the subsequent evolution of the insured's health and work capacity. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal partially admitted the appeal, confirmed the prior decision for the period up to February 28, 2007, and referred the case back to the administrative body for a complementary instruction and a new decision concerning the period after that date, awarding the appellant costs due to the necessity of further investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the basis for forming an appeal (recours en matière de droit public) against the present judgment.
Cited in the dispositive regarding the conditions for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.
Although cited in the reasoning establishing jurisdiction, it does not appear in the numbered dispositive orders, so it is excluded based on the strict rule.
Implicitly applied for the condemnation to pay costs (dépens), which is regulated by Art. 66 LTF concerning costs, although the article number itself is not explicitly written next to the 'Condamne' order, the general framework for costs in the Federal Supreme Court often refers to it, but as the text only explicitly cites LTF provisions related to further appeal (Art. 82 ss and 42), I will only include those explicitly cited in the dispositive section.
Texte complet
A/177/2010
### [ATAS/286/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964217) du 18.03.2010 ( AI ) , PARTIELMNT ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0002/ATAS_000286_2010_A_177_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/177/2010 ATAS/286/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 18 mars 2010
En la cause
Monsieur D__________, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître STAMPFLI Eric · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 3 décembre 2009, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (OAI) a rendu concernant Monsieur D__________ une décision reconnaissant à ce dernier le droit à une rente entière du 23 juin 2004 au 28 février 2007, puis le droit à un quart de rente à compter du 1er mars 2007 ;
Que par écriture du 19 janvier 2010, l’assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de céans en concluant préalablement à la mise sur pied d’une expertise et, quant au fond, à ce que le droit à une rente entière lui soit reconnu au-delà du 28 février 2007 ;
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 4 mars 2010, a admis la nécessité de mettre sur pied une expertise ayant notamment pour objectif de déterminer quelle a été l’évolution de l’état de santé de l’assuré postérieurement à l’expertise précédente ;
CONSIDERANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI);
Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable;
Que le litige porte exclusivement sur la question de savoir si l’assuré doit se voir reconnaître le droit à une rente entière d’invalidité au-delà du 28 février 2007 ;
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 consid. 3 p. 263; T. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t. 1, p. 438);
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle mesure, et qu’en particulier, elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a p. 283; RAMA 1985 p. 240 consid.4; LOCHER loc. cit.);
Que de son côté, le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136);
Qu’en matière d’assurance-invalidité, la première solution est en principe préférée (ATFA I 431/02 du 8 novembre 2002);
Qu'en l'espèce, il a été admis que des investigations médicales complémentaires étaient nécessaires pour déterminer notamment comment a évolué l’état de santé et la capacité de travail de l’assuré depuis 2007 ;
Que la cause n'étant, de l'avis du Tribunal de céans comme des parties, pas suffisamment instruite pour permettre de se déterminer en connaissance de cause, il convient de donner suite à la proposition de l'intimé et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire puis nouvelle décision concernant la période postérieure au 28 février 2007;
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire;
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier nécessitait d’être complétée;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
L’admet partiellement au sens des considérants.
Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision portant sur la période postérieure au 28 février 2007.
Confirme la décision de l’OAI du 3 décembre 2009 pour le surplus.
Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 800 fr. à titre de dépens.
Renonce à la perception de l’émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Yaël BENZ · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le