Cantonal Compensation Fund Contribution Assessment Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a decision by the cantonal compensation fund that assessed a professional training fund contribution for 2012 based on an employee count of 155. The appellant asserted they employed only 80 individuals in December 2010, which is the relevant period for the assessment basis, leading the fund to subsequently re-evaluate and propose using a figure of 117 employees after reviewing salary attestations. Given that the appellant accepted the revised figure of 117 employees and thus achieved partial satisfaction, the Court of Justice admitted the appeal, annulled the original decision, and remanded the case to the fund for a new decision based on the agreed-upon employee count of 117.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 LFP, Art. 95 LTF, Art. 116 LTF, Art. 42 LTF, art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ; Cantonal Compensation Fund Contribution Assessment Appeal: The appellant asserted they employed only 80 individuals in December 2010, which is the relevant period for the assessment basis, leading the fund to subsequently re-evaluate and propose using a figure of 117 employees after reviewing salary attestations. Given that the appellant accepted the revised figure of 117 employees and thus achieved partial satisfaction, the Court of Justice admitted the appeal, annulled the original decision, and remanded the case to the fund for a new decision based on the agreed-upon employee count of 117.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the timeliness of the appeal based on this provision, which relates to the appeal process against FFP contribution decisions.
This provision establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to rule on disputes concerning the LFP.
Cited as a condition for filing an appeal in matters of public law to the Federal Tribunal.
Cited as a condition for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Cited regarding the formal requirements for addressing the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3623/2012
### [ATAS/280/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968263) du 18.03.2013 ( FFP ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0002/ATAS_000280_2013_A_3623_2012.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3623/2012 ATAS/280/2013 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 mars 2013 9ème Chambre
En la cause
X___________ SA, sis à Carouge · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis Service juridique;12, rue des Gares, Genève · intimé
Attendu en fait : que par décision du 24 novembre 2012, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la Caisse) a fixé à 3'720 fr., soit 24 fr. par salarié, le montant de la cotisation du fonds de formation professionnelle destiné à promouvoir la formation et le perfectionnement professionnel (FFP) dû par la société X___________ SA, à Carouge (ci-après : la société), pour l’année 2012 ; que la Caisse s’est fondée sur un effectif de 155 salariés ;
Que la société a interjeté recours le 3 décembre 2012 contre ladite décision ; qu’elle affirme avoir employé 80 salariés seulement en décembre 2010 et non pas 155 ;
Que dans sa réponse du 9 janvier 2013, la Caisse a expliqué avoir procédé à un nouvel examen de l’attestation de salaires pour la période 2010, et qu’en effet la société avait déclaré 117 personnes en décembre 2010 ; qu’elle se proposait dès lors de rendre une nouvelle décision concernant la cotisation FFP sur cette nouvelle base ;
Vu le courrier de X___________ SA du 19 février 2013 acceptant d’être taxée sur l’effectif de 117 personnes pour l’année 2012 ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), la Cour de justice, chambre des assurances sociales, est désormais compétente pour statuer en instance unique, notamment sur les contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP);
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été interjeté en temps utile (art. 66 LFP) ;
Que la Caisse propose de rendre une nouvelle décision fixant le montant de la contribution FFP 2012 sur la base d’un effectif de 117 salariés ;
Que la société obtiendra ainsi partiellement satisfaction ;
Qu’il convient dès lors d’en prendre acte, et partant d’admettre le recours et d’annuler la décision litigieuse du 24 novembre 2012.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
L’admet et annule la décision du 24 novembre 2012.
Renvoie la cause à la Caisse pour nouvelle décision fixant le montant de la contribution FFP 2012 sur la base d’un effectif de 117 personnes.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Brigitte BABEL · La Présidente : Florence KRAUSKOPF
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le