Claimant v. Cantonal Invalidity Insurance Office: Appeal Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a decision by the cantonal invalidity insurance office that demanded the restitution of over 12,000 francs in unduly received benefits and refused remission. During the appeal process, the parties reached an agreement, leading the court to acknowledge the opposing party's commitment to cancel the contested decision of January 4, 2011, thereby resolving the matter in accordance with the parties' mutual consent without imposing costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Claimant v. Cantonal Invalidity Insurance Office: Appeal Settlement: During the appeal process, the parties reached an agreement, leading the court to acknowledge the opposing party's commitment to cancel the contested decision of January 4, 2011, thereby resolving the matter in accordance with the parties' mutual consent without imposing costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in point 4 to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited in point 4 regarding the requirements for the appeal brief addressed to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/265/2011 ATAS/280/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 16 mars 2011
5 Chambre
En la cause
Madame F__________, domiciliée à Chêne-Bougeries recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs
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Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du 4 janvier 2011, réclamant à Madame F__________ la restitution de12'593 fr. à titre de prestations indûment perçues et lui refusant la remise;
Vu le recours posté le 24 janvier 2011, concluant à l'annulation de la décision ;
Vu la réponse du 22 février 20011 de l’intimé et la prise de position de la Caisse de compensation de Swissmen du 21 février 2011, concluant à l’approbation du recours, estimant que les conditions d’une remise sont manifestement remplies ;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Attendu qu’il convient de constater que les parties sont arrivées à un accord ;
A/265/2011
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte à l’intimé de ce qu’il s’engage à annuler la décision du 4 janvier 2011.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Renonce à percevoir un émolument.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La Présidente :
La greffière :
Maya CRAMER Diana ZIERI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/265/2011