Insured Person v. Cantonal Office of Disability Insurance (Appeal Withdrawal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision from the Cantonal Office of Disability Insurance that had initially granted a full disability pension from December 1996 to October 2000, followed by a half-pension starting November 1, 2000, seeking a full pension from that later date or a new expert opinion. The court noted that after the initial appeal and the Office's rejection of it, the insured person was informed that the court considered a *reformatio in pejus* (a decision to the appellant's disadvantage) and subsequently withdrew the appeal. Consequently, the Tribunal acted to record the withdrawal of the appeal and removed the case from its docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insured Person v. Cantonal Office of Disability Insurance (Appeal Withdrawal): The court noted that after the initial appeal and the Office's rejection of it, the insured person was informed that the court considered a *reformatio in pejus* (a decision to the appellant's disadvantage) and subsequently withdrew the appeal. Consequently, the Tribunal acted to record the withdrawal of the appeal and removed the case from its docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is not explicitly cited in the dispositive. The ruling is based on the withdrawal of the appeal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1410/01 ATAS/280/2003
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
du 27 novembre 2003
3ème Chambre
En la cause
G__________ Représenté par Maître Jean-Claude VOUILLOZ Route de Florissant, 1
1206 GENEVE RECOURANT
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE Case postale 425
1211 GENEVE 13 INTIMÉ
Siégeant : Mme Karine STECK, Présidente Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, Juges assesseurs D
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1. Attendu en fait que Monsieur G__________, a déposé une demande de prestations auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI)
en date du 20 septembre 1996 ;
2. Que par décision du 27 septembre 2001, l’OCAI lui a octroyé une rente entière d’invalidité du 1er décembre 1996 au 31 octobre 2000, puis une demi-rente à partir du 1er novembre 2000, assortie de rentes complémentaires pour son épouse et ses enfants ;
3. Que par courrier du 28 octobre 2001, l’assuré, par le biais de son conseil, a recouru contre cette décision, concluant, préalablement à l’ordonnance d’une nouvelle expertise afin de déterminer son taux d’invalidité et, principalement, à l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 1er novembre 2000 ;
4. Que dans son préavis du 2 janvier 2002, l’OCAI, se référant à sa décision du
27 septembre 2001, a conclu au rejet du recours ;
5. Que par courrier du 24 octobre 2003, le Tribunal des assurances sociales a informé le recourant que la 3ème chambre s’était réunie en date du 16 octobre 2003 et envisageait de procéder à une reformatio in pejus ;
6. Qu’un délai au 24 octobre 2003 lui a donc été octroyé pour se déterminer ;
7. Que par courrier du 20 novembre 2003, le recourant a indiqué qu’il retirait son recours ;
8. Qu’il convient dès lors d’en prendre acte ;
* * *
A/1410/01
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Prend acte du retrait du recours ;
2. Raye la cause du rôle
La greffière : La présidente :
Janine BOFFI Karine STECK
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe
A/1410/01