Widow's Supplementary Benefits Recalculation Appeal Struck Out
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of her husband, an individual contested the recalculation of her supplementary benefits, initially disputing the inclusion of a foreign widow's pension, but subsequently withdrawing her objection to the administrative decision that took this pension into account. The Court confirmed its jurisdiction over supplementary benefit disputes and, having noted the appellant's formal withdrawal of her appeal and acceptance of the administrative decision dated August 20, 2016, ordered the case to be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. a LOJ, art. 66 al. 1 LTF; Widow's Supplementary Benefits Recalculation Appeal Struck Out: The Court confirmed its jurisdiction over supplementary benefit disputes and, having noted the appellant's formal withdrawal of her appeal and acceptance of the administrative decision dated August 20, 2016, ordered the case to be struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber, which is relevant to the context of the case, although the final orders focus on the withdrawal.
This provision establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber for certain cantonal law appeals, which is relevant to the context of the case, although the final orders focus on the withdrawal.
This provision relates to the scope of disputes adjudicated by the Chamber, which is mentioned in establishing jurisdiction.
This provision relates to the scope of disputes adjudicated by the Chamber under cantonal law, which is mentioned in establishing jurisdiction.
This provision is cited implicitly through the order stating the procedure is free (no costs imposed).
Texte complet
A/3321/2016
### [ATAS/28/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1972727) du 17.01.2017 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0000/ATAS_000028_2017_A_3321_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3321/2016 ATAS/28/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 janvier 2017 1ère Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CHÂTELAINE · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que Madame A______ (ci-après l’intéressée) et son époux, Monsieur A______, étaient au bénéfice de prestations complémentaires AVS depuis 2003 ; que l’époux est décédé le ______ 2016 ;
Que par décision du 31 mai 2016, le service des prestations complémentaires (ci-après SPC) a informé l’intéressée que son droit était recalculé à compter du 1er juin 2016 ;
Que l’intéressée a contesté cette décision le 24 juin 2016, au motif qu’elle ne recevait plus de rente étrangère à la suite du décès de son époux ;
Que par décision du 20 août 2016, le SPC a mis à jour le droit aux prestations de l’intéressée en tenant compte de la nouvelle décision de rente rendue par la sécurité sociale espagnole, aux termes de laquelle une rente de veuve lui est octroyée ;
Que par courrier du 23 septembre 2016 adressé au SPC, l’intéressée a requis de celui-ci qu’il procède à un nouveau calcul ;
Que ce courrier a été transmis à la chambre de céans comme objet de sa compétence le 29 septembre 2016 ;
Qu’un recours a été enregistré sous le numéro de cause A/3321/2016 ;
Que le 4 octobre 2016, l’intéressée a déclaré au SPC qu’elle annulait son opposition et acceptait sa décision ; que le SPC en a informé la chambre de céans ;
Que le 9 novembre 2016, le SPC a pris note de ce que l’intéressée avait fait part de sa volonté de retirer son « opposition » et d’accepter la décision ; qu’il ajoute que, ce nonobstant, il s’engage à rectifier le montant de la rente de vieillesse pris en considération dès le 1er juin 2016 selon la décision du 26 mai 2016 communiquée par l’intéressée à l’appui de son recours, soit une rente mensuelle de CHF 1'452.- confirmée par la consultation du Registre fédéral des rentes ; qu’il confirme par ailleurs que l’intéressée perçoit bel et bien une rente de la sécurité sociale espagnole en sa qualité de veuve ;
Que ce courrier a été transmis pour information à l’intéressée ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) ; qu'elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que l'intéressée a déclaré le 4 octobre 2016 annuler son opposition et accepter la décision du 20 août 2016 ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le