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ATAS/279/2024 • CJ GE ATAS/279/2024 Généré par l'IA

Stipulated Dismissal of Pension Fund Repayment Claim

Numéro de cause ATAS/279/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party initiated legal action against a state pension fund seeking authorization to repay all amounts received from the fund, but subsequently informed the court that an agreement had been reached with the opposing party. The court, exercising its judicial authority, acknowledged the withdrawal of the demand and consequently struck the case from the register, ruling that the proceedings were to be free of charge.

Regeste Legislator

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Stipulated Dismissal of Pension Fund Repayment Claim: The court, exercising its judicial authority, acknowledged the withdrawal of the demand and consequently struck the case from the register, ruling that the proceedings were to be free of charge.

Mots-clés

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fonds de pension suppression de la rente désistement d'action classement définitif de la procédure action en libération de dette cotisations de prévoyance impayées
Généré par l'IA
A/3545/2009
Claimants' Withdrawal and Discontinuance of Pension Fund Case
A/1245/2019
Pension Fund Withdrawal of Claim
A/2309/2011
Pension Fund Payment Claim Withdrawal
A/1504/2020
Pension Fund Claim Withdrawal and Case Dismissal
A/2200/2023
Pension Fund Settlement and Case Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

Cited in the preamble to the decision which leads to the disposition of the case being struck from the roll following withdrawal of the claim.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2855/2022 ATAS/279/2024

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 25 avril 2024 Chambre 3

En la cause

A______ demandeur représenté par Syndicat SIT, mandataire

contre

CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ETAT DE GENÈVE défenderesse (CPEG)

Siégeant : Karine STECK, Présidente.

- 2/3 -

Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après : le demandeur) a saisi la Cour de céans le 9 septembre 2022 d'une demande visant à l’autoriser à rembourser à la caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-après : la défenderesse) l’intégralité des montants versés par elle ; Que le 7 novembre 2022, la défenderesse a conclu au rejet de la demande ; Que par écriture du 8 décembre 2022, le demandeur a persisté dans ses conclusions ; Qu’en date du 31 août 2023, une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue devant la Cour de céans, au terme de laquelle un délai a été accordé aux parties pour tenter de parvenir à un accord ; Qu’après plusieurs prolongations du dit délai, le demandeur, par courrier du 23 avril 2024, a informé la Cour de céans que les parties étaient parvenues à un accord et qu’il retirait sa demande ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

A/2855/2022

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Diana ZIERI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2855/2022