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ATAS/278/2017 • CJ GE ATAS/278/2017 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Complementary Benefits

Numéro de cause ATAS/278/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision regarding complementary benefits through an appeal filed on October 17, 2016, following an opposition decision from September 15, 2016; however, by a letter dated April 4, 2017, the appellant formally withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Complementary Benefits: 15 septembre 2016, Vu le recours que Madame A______ a interjeté le 17 octobre 2016 par l’intermédiaire de son conseil, Vu les différentes écritures, Vu le courrier de Madame A______ du 4 avril 2017, par lequel elle indique retirer son recours, Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition cessation des prestations qualité pour recourir renvoi préjudiciel réexamen d'une décision antérieure retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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Art. 66 al. 1 LTF
The provision for ordering costs is cited implicitly when the court records the withdrawal, although no explicit cost order is made in the dispositive as the withdrawal implies the finality of the matter without adversarial proceedings resulting in a cost order.
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A/2344/2013
Withdrawal of Appeal Regarding Complementary Benefits
A/4679/2009
Withdrawal of Appeal Regarding Complementary Benefits
A/1500/2018
Withdrawal of Appeal Regarding Complementary Benefits
A/1832/2022
Withdrawal of Appeal Regarding Complementary Benefits
A/3638/2021
Withdrawal of Appeal Against Decision on Complementary Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

The provision for ordering costs is cited implicitly when the court records the withdrawal, although no explicit cost order is made in the dispositive as the withdrawal implies the finality of the matter without adversarial proceedings resulting in a cost order.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3505/2016 ATAS/278/2017

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 11 avril 2017 2ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée c/o EMS B______, à CHÊNE- recourante BOUGERIES, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître François MEMBREZ

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christine BULLIARD MANGILI et Anny SANDMEIER, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du service des prestations complémentaires du

15 septembre 2016, Vu le recours que Madame A______ a interjeté le 17 octobre 2016 par l’intermédiaire de son conseil, Vu les différentes écritures, Vu le courrier de Madame A______ du 4 avril 2017, par lequel elle indique retirer son recours, Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Sylvie SCHNEWLIN Raphaël MARTIN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3505/2016