Pension Fund Benefit Transfer Appeal Mootness
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed regarding pension fund benefits after their employer's initial pension provider terminated its contract, leading to the employer's affiliation with a substitute institution which subsequently paid out lump sums to another foundation. The appellant later informed the Cantonal Social Insurance Court that the original provider was transferring a specific amount to their current pension fund, indicating satisfaction with the resolution of the underlying financial dispute concerning the payout of vested benefits. Consequently, the Court declared the appeal moot based on the appellant obtaining the requested outcome and ordered the case removed from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Pension Fund Benefit Transfer Appeal Mootness: The appellant later informed the Cantonal Social Insurance Court that the original provider was transferring a specific amount to their current pension fund, indicating satisfaction with the resolution of the underlying financial dispute concerning the payout of vested benefits. Consequently, the Court declared the appeal moot based on the appellant obtaining the requested outcome and ordered the case removed from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the final dispositive orders as the basis for the ruling concerning the continuation of the case.
Texte complet
A/2339/2003
### [ATAS/274/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1958678) du 21.03.2006 ( LPP ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0002/ATAS_000274_2006_A_2339_2003.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2339/2003 ATAS/274/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 21 mars 2006
En la cause
Madame E.F._________, domiciliée chemin___, 1233 BERNEX · recourante
contre
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise avenue du Théâtre 1, 1005 LAUSANNE
et
Masse en faillite de SEREG SA, GENEVE, sise route de Préverenges 4, case postale 180, 1026 DENGES, p.a. OFFICE DES POURSUITES ET FAILLITES DE MORGES, place St-Louis 4, 1110 MORGES 1 · intimées
Attendu en fait que Madame E.F.___________ a travaillé du 26 octobre 2000 au 30 juin 2003 au service de l'entreprise SEREG SA Genève, entreprise de nettoyage dont le siège social est à Denges (VD);
Qu'à ce titre elle a été assurée auprès de la FONDATION COLLECTIVE LPP D'ALLIANZ SUISSE, société d'assurances sur la vie (ci-après ALLIANZ) jusqu'au 30 juin 2002;
Que cette institution de prévoyance a cependant résilié le contrat conclu avec l'employeur avec effet au 1er juillet 2002;
Que les 4 décembre 2003 et 12 février 2004, la demanderesse a déposé une demande en renseignements et en paiement contre l'employeur et l'INSTITUTION SUPPLETIVE LPP;
Que par décision du 27 avril 2004, cette dernière a affilié d'office l'employeur avec effet rétroactif au 1er juillet 2002;
Que par courrier du 16 janvier 2006, l'INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a informé le Tribunal de céans, que la prestation de sortie de l'intéressée soit 7'335 fr. avait été versée à la fondation LPP des banques RAIFFEISEN à St-Gall le 27 juillet 2004 ainsi qu'un montant complémentaire de 144'535 fr. le 28 septembre 2004;
Qu'invitée à se déterminer, l'intéressée a produit copie des courriers des 15 avril et 16 décembre 2005 à elle adressés par l'INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, et aux termes desquels celle-ci était encore dans l'attente d'informations d'ALLIANZ pour la liquidation des montants à attribuer à chacun des assurés de l'employeur et avait dès lors retourné à celle-ci le montant pour lequel elle n'avait pas la clé de répartition;
Que l'intéressée a informé le Tribunal de céans le 7 mars 2006 qu'ALLIANZ allait effectuer le transfert de la somme de 4'904 fr. 70 à sa caisse de pension actuelle;
Qu'elle demandait à ce que la cause soit rayée du rôle;
Considérant en droit que conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause;
Que l'intéressée a informé le Tribunal de céans le 7 mars 2006 qu'ALLIANZ allait effectuer le transfert de la somme de 4'904 fr. 70 à sa caisse de pension actuelle;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que l'intéressée a ainsi obtenu satisfaction ;
Que le recours est dès lors devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le