Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/272/2017 • CJ GE ATAS/272/2017 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Against Private Banking Pension Foundation

Numéro de cause ATAS/272/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal filed by an individual against a private banking pension foundation, with the court proceedings halted when the appellant formally notified the social insurance chamber of the Court of Justice of their decision to withdraw the appeal on March 15, 2017, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Against Private Banking Pension Foundation: Vu la demande déposée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 24 août 2016 par Monsieur A______ (ci-après : le demandeur) à l’encontre de la Fondation de prévoyance de l’Union bancaire privée (ci-après : la défenderesse) ; Vu les différents échanges d’écritures ; Vu la lettre du demandeur du 15 mars 2017, par laquelle il indique retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

Généré par l'IA
banque privée procédure en assurances sociales fondation suppression de rente institution de prévoyance de droit public retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
The court orders the removal of the case from the roll following the withdrawal of the appeal, a procedural act that typically triggers cost regulations, although no specific costs are explicitly imposed in the dispositive here, this article governs the general procedure related to appeal disposition.
Généré par l'IA
A/2309/2011
Pension Fund Payment Claim Withdrawal
A/4040/2022
Pension Fund Appeal Withdrawal
A/3457/2021
Withdrawal of Claim Against Pension Foundation
A/2434/2017
Pension Claim Withdrawal
A/3991/2023
Pension Fund Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

The court orders the removal of the case from the roll following the withdrawal of the appeal, a procedural act that typically triggers cost regulations, although no specific costs are explicitly imposed in the dispositive here, this article governs the general procedure related to appeal disposition.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2874/2016 ATAS/272/2017

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 10 avril 2017 9ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à AMBILLY, FRANCE recourant

contre

FONDATION DE PRÉVOYANCE DE L'UNION BANCAIRE intimée PRIVÉE, UBP SA, sise rue du Rhône 96-98, GENÈVE, p.a. TRIANON SA, chemin de la Rueyre 118, RENENS

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean- Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande déposée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 24 août 2016 par Monsieur A______ (ci-après : le demandeur) à l’encontre de la Fondation de prévoyance de l’Union bancaire privée (ci-après : la défenderesse) ; Vu les différents échanges d’écritures ; Vu la lettre du demandeur du 15 mars 2017, par laquelle il indique retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Irène PONCET Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2874/2016