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ATAS/270/2019 • CJ GE ATAS/270/2019 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits

Numéro de cause ATAS/270/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The applicant, represented by the adult protection service, filed an appeal against a decision regarding supplementary benefits issued by the respondent. Subsequently, the applicant, through their representative, explicitly declared the withdrawal of their appeal. The court, citing the relevant administrative procedure law stating that the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, acknowledged the withdrawal, ordered the case struck from the roll, and declared the proceedings free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 100 al. 3 LPA; Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits: Subsequently, the applicant, through their representative, explicitly declared the withdrawal of their appeal. The court, citing the relevant administrative procedure law stating that the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, acknowledged the withdrawal, ordered the case struck from the roll, and declared the proceedings free of charge.

Mots-clés

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prestations complémentaires procédure de protection de l'adulte révocation de rentes sociales retrait de la plainte pénale renvoi ad separatum qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This provision justifies taking note of the withdrawal of the appeal, which ends the procedure.

Art. 100 al. 3 LPA

Although not explicitly cited in the dispositive orders, the concluding statement indicates the procedure is free, which is typically governed by procedural law regarding costs, implicitly justifying the order in point 3.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/264/2019 ATAS/270/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 1er avril 2019 6ème Chambre

En la cause

Madame Milada GEX, domiciliée c/o Résidence Poterie, rue de la recourante Poterie 35, GENEVE, représentée par le Service de protection de l'adulte

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine WEBER-FUX, Juges assesseurs

- 2/3 -

A/264/2019

- 3/3 -

Vu en fait la décision sur opposition du 3 décembre 2018 du Service des prestations complémentaires (ci-après : l’intimé) notifiée à Madame Milada GEX (ci-après : la recourante), représentée par le Service de protection de l’adulte (ci-après : le SPA) ; Vu le recours du 21 janvier 2018 déposé par la recourante, représentée par le SPA, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu la réponse du 20 février 2019 de l’intimé ; Vu le courrier de la recourante, représentée par le SPA, du 21 mars 2019, dans lequel elle déclare retirer son recours ; Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/264/2019