Claimant v. Insurer: Withdrawal of Payment Demand Following Settlement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed a payment demand against an insurer, but subsequently withdrew the action by letter, stating the dispute was resolved following a settlement agreement between the claimant and the State covering the relevant years, with the claimant agreeing to bear the court fees while expenses would be compensated between the parties. The Arbitral Tribunal, finding no objection to the withdrawal, declared the demand without object, struck the case from the roll, and ordered the claimant to pay the stipulated CHF 150 in judicial fees, consistent with their commitment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claimant v. Insurer: Withdrawal of Payment Demand Following Settlement: The Arbitral Tribunal, finding no objection to the withdrawal, declared the demand without object, struck the case from the roll, and ordered the claimant to pay the stipulated CHF 150 in judicial fees, consistent with their commitment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the court's decision that the arbitration procedure is not free of charge.
Although mentioned in the reasoning, the operative parts (1 and 2) do not explicitly cite any provision justifying the declaration of 'sans objet' (without object) or the allocation of costs, other than referencing the general fee rule in the considerations.
Texte complet
A/243/2013
### [ATAS/27/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969269) du 09.01.2014 ( ARBIT ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0000/ATAS_000027_2014_A_243_2013.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/243/2013 ATAS/27/2014 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 9 janvier 2014
En la cause
X__________ SA, sis à Y, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe · demanderesse
contre
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY · défenderesse
Vu
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ;
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ;
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la demanderesse.
et considérant
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse,
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997),
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, conformément à son engagement.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if>
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président suppléant Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le