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ATAS/269/2019 • CJ GE ATAS/269/2019 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case

Numéro de cause ATAS/269/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A party representing an individual filed an appeal against a decision from the Disability Insurance Office, but subsequently submitted a letter declaring the withdrawal of that appeal; consequently, the court, applying the relevant administrative procedure law which states that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, accepted the withdrawal and struck the case from the record.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case: 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, Mme B______ ayant déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

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assurance d'invalidité suppression de la prestation d'assurance nouvelle demande de prestations d'invalidité procédure de récusation retrait de la décision administrative suppression de prestations d'invalidité
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This provision justifies the court's decision to terminate the procedure following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1098/2019 ATAS/269/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 1er avril 2019 6ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, représenté par Madame B______ à GENEVE recourant

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, Rue des Gares 12, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine WEBER-FUX, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu en fait le recours du 18 mars 2019 déposé par Madame B______, contre une décision de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) concernant son fils A______ ; Vu le courrier de Mme B______ du 23 mars 2019, dans lequel elle déclare retirer son recours ; Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, Mme B______ ayant déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1098/2019