Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/269/2008 • CJ GE ATAS/269/2008 Généré par l'IA

Cantonal Court Awards Partial Costs to Appellant Following Federal Tribunal Remand

Numéro de cause ATAS/269/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a partially successful appeal to the Federal Tribunal regarding a prior decision on opposition, the Cantonal Social Insurance Court, upon remand specifically for a ruling on costs, determined that the appellant, having partially prevailed, was entitled to compensation for legal fees and expenses pursuant to relevant procedural law. The court calculated these costs based on the volume of submissions and hearings, ultimately awarding the appellant an indemnity of 1,750 Swiss Francs to be paid by the respondent insurer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 89H al. 3 LPA, art. 61 let. g LPGA; Cantonal Court Awards Partial Costs to Appellant Following Federal Tribunal Remand: The court calculated these costs based on the volume of submissions and hearings, ultimately awarding the appellant an indemnity of 1,750 Swiss Francs to be paid by the respondent insurer.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat décision partielle indemnité d'assurance assurance contre les dommages procédure en assurances sociales condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89H al. 3 LPA

Cited as the basis for granting the appellant costs indemnity because he won the case.

art. 61 let. g LPGA

Cited as the basis for granting the appellant costs indemnity because he won the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3614/2006 ATAS/269/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 5 mars 2008

En la cause

Monsieur B__________, domicilié à GENEVE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Dominique de WECK

contre

HELSANA ASSURANCES S.A., sise, chemin de la Colline 12, intimée LAUSANNE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 7 juin 2006 rendue par HELSANA ASSURANCES SA ;

Vu le recours du 5 octobre 2006, la réponse du 3 novembre 2006, et les écritures complémentaires des parties;

Vu les audiences de comparution personnelle et d'enquêtes du 24 avril 2007;

Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 30 mai 2007 rejetant le recours ;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 janvier 2008 admettant partiellement le recours et renvoyant la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les dépens ;

Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat (art. 89H al. 3 LPA et 61 let. g LPGA);

Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à fr. 1'750 fr.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Condamne HELSANA ASSURANCES SA à verser au recourant une indemnité de 1'750 fr. à titre de dépens.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi par le greffe le

A/3614/2006