Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/268/2010 • CJ GE ATAS/268/2010 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Against Social Insurance Reimbursement Order

Numéro de cause ATAS/268/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a social insurance office decision dated August 25, 2009, which ordered the compensation and reimbursement of CHF 57,437 from the appellant's retroactive disability pension payments due since July 1, 2002. During the proceedings, the appellant's representative repeatedly requested extensions, indicating an intention to withdraw the appeal, which was formally confirmed by a letter on March 3, 2010. Consequently, the Cantonal Social Insurance Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the court roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 108 al. 1 let. a LTF; Appeal Withdrawal Against Social Insurance Reimbursement Order: During the proceedings, the appellant's representative repeatedly requested extensions, indicating an intention to withdraw the appeal, which was formally confirmed by a letter on March 3, 2010. Consequently, the Cantonal Social Insurance Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the court roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales remboursement de prestations d'assurance assurance d'invalidité suppression de la prestation d'assurance ordre de paiement suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

This provision is the implied procedural basis for dismissing a case following the withdrawal of the appeal, which is the action ordered in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3456/2009 ATAS/268/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 16 mars 2010

En la cause

Monsieur K__________, domicilié à GENEVE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre WAVRE

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Patrick MONNEY, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision de l'OAI du 25 août 2009 prévoyant notamment la compensation, soit le remboursement à l'Hospice Général, UNS Services SA et Pro infirmis de 57'437 fr. au total à prélever sur le montant rétroactif disponible des rentes dues depuis le 1er juillet 2002, soit 99'352 fr.

Vu le recours du 24 septembre 2009,

Vu la réponse du 9 novembre 2009,

Vu les courriers des 9 novembre 2009, 15 décembre 2009, du 3 février 2010 et du

26 février 2010 du mandataire du recourant, demandant la prolongation du délai imparti pour se déterminer sur les pièces du dossier, le recourant envisageant de retirer son recours;

Vu le courrier du mandataire du recourant du 3 mars 2010 confirmant le retrait du recours;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

A/3456/2009

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Florence SCHMUTZ Sabina MASCOTTO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3456/2009