Employer Challenge to Social Insurance Contributions Joinder of Employees
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer challenged an administrative decision by the social insurance fund that imposed additional employer contributions based on the private use of company leased vehicles and the company's contribution to the rent of several employees. The court determined that the legal situation of the named employees could be affected by the outcome of the appeal concerning the calculation of these benefits, and therefore invoked the provision allowing for the joinder of third parties to the proceedings, compelling the listed employees to participate in the appeal by a specified date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployer Challenge to Social Insurance Contributions Joinder of Employees: The court determined that the legal situation of the named employees could be affected by the outcome of the appeal concerning the calculation of these benefits, and therefore invoked the provision allowing for the joinder of third parties to the proceedings, compelling the listed employees to participate in the appeal by a specified date.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the joinder of third parties whose legal situation could be affected by the outcome of the procedure.
Texte complet
A/3103/2008
### [ATAS/267/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1962674) du 06.03.2009 ( AVS )
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0002/ATAS_000267_2009_A_3103_2008.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3103/2008 ATAS/267/2009 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 6 mars 2009
En la cause
X__________ (SUISSE) SA, domiciliée c/o Y__________ Sàrl, représentée par Monsieur C__________, à GENEVE · recourante
contre
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM 106.1, sise rue de St-Jean 98, 1211 GENEVE 11 · intimée
et
Messieurs D_________, E_________, F_________, G_________, H_________, I_________, J_________, K_________, L_________, p.a. X__________ (SUISSE) SA, domiciliée c/o Y__________ Sàrl, représentée par Monsieur C__________, à GENEVE · appelés en cause
EN FAIT
La société X__________ (SUISSE) SA (ci-après la société), ayant son siège à Genève, chez Y__________ Sàrl, société d'analyse de gestion et de courtage, a pour but le développement, la promotion, la maintenance, le commerce sous toutes ses formes, la location et le financement de tous produits et logiciels ayant trait à l'informatique, ainsi que la fourniture de conseils et de services dans ces domaines ; la fourniture de services dans les domaines financiers, administratifs et comptables, notamment l'exercice de mandats d'administration, de gestion et de contrôle, ainsi que la location et le service notamment de personnel. Elle a été inscrite au Registre du commerce le 14 mai 2002.
La CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM 106.1 (ci-après la caisse) a procédé à un contrôle AVS d'employeur le 4 octobre 2007 auprès de la société, contrôle portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006.
Par décision du 18 avril 2008, la caisse a fixé à 10'769 fr. 45 le montant des cotisations paritaires AVS-AI complémentaires. Elle a en effet notamment repris l'avantage pour l'utilisation à titre privé de véhicules de la société en leasing accordé à diverses personnes et la participation de la société au loyer de Messieurs D_________, E_________ et F_________.
La société a interjeté recours le 28 août 2008 contre la décision sur opposition confirmant pour l'essentiel celle du 18 avril 2008.
Elle affirme d'une part que Messieurs G_________, H_________, I_________, J_________, K_________ et L_________ possèdent chacun une voiture privée et n'utilisent le véhicule de fonction à leur disposition qu'à titre strictement professionnel, et d'autre part que Messieurs E_________, D_________ et F_________ sont des collaborateurs expatriés qui bénéficient à juste titre d'un loyer payé par la société pendant une période de deux ans, étant précisé que l'administration fiscale admet cette façon de faire.
Le 19 décembre 2008, la caisse a conclu au rejet du recours.EN DROIT
1. Conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause.
2. A teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure. Dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient opposable.
3. En l'espèce, la situation juridique de Messieurs G_________, D_________, H_________, I_________, J_________, E_________, K_________, F_________, L_________ pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure.
Il se justifie par conséquent de les appeler en cause.PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant préparatoirement
Appelle en cause Messieurs :
G_________,
D_________,
H_________,
I_________,
J_________,
E_________,
K_________,
F_________,
L_________
Leur impartit un délai au 6 avril 2009 pour se déterminer.
Dit que le dossier est à leur disposition au greffe pour consultation.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER
Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le