Insured Withdraws Appeal Against Denial of Vocational Rehabilitation Following Disability Pension Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual, initially granted a full disability pension effective April 1, 2001, appealed a subsequent administrative decision that rejected their request for vocational rehabilitation and retraining measures, arguing that their current health allowed for such professional measures. The administrative office maintained its position based on medical opinion that professional measures were not currently warranted but expressed willingness to reassess the situation if the claimant's health improved enough to affect the right to the pension. Subsequently, before the Cantonal Social Insurance Tribunal could rule, the appellant formally withdrew the appeal, leading the Court to accept the withdrawal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsured Withdraws Appeal Against Denial of Vocational Rehabilitation Following Disability Pension Award: The administrative office maintained its position based on medical opinion that professional measures were not currently warranted but expressed willingness to reassess the situation if the claimant's health improved enough to affect the right to the pension. Subsequently, before the Cantonal Social Insurance Tribunal could rule, the appellant formally withdrew the appeal, leading the Court to accept the withdrawal and strike the case from the record.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to explain the basis for the case being transmitted to the Cantonal Social Insurance Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1486/2001 ATAS/267/2001
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
du 26 NOVEMBRE 2003
4ème Chambre
En la cause
Monsieur S__________, RECOURANT
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, 97, Rue de Lyon, Case postale 425, 1211 GENEVE 13, INTIME
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, M. et Mme R. LOZERON et F. BRUTSCH, JUGES ASSESSEURS
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1. Attendu que par prononcé du 31 octobre 2001, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a reconnu à Monsieur S__________ un degré d’invalidité de 100 % ouvrant droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er avril 2001 ;
2. Que par deux décisions du 15 novembre 2001, l’OCAI a rejeté la demande de l’assuré tendant à l’octroi de mesures de réadaptation et de reclassement ;
3. Que l’assuré a interjeté recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité en date du 17 décembre 2001, alléguant que son état de santé actuel lui permettait d’envisager des mesures d’ordre professionnel ;
4. Que dans son préavis du 14 février 2002, l’OCAI a conclu au rejet du recours, dès lors que de l’avis des médecins, des mesures professionnelles n’étaient pas exigibles, à l’heure actuelle ;
5. Que l’intimé a déclaré être prêt à revoir la situation du recourant, si, d’après les médecins, son état de santé s’améliore dans une mesure susceptible d’influencer son droit à la rente ;
6. Que la cause a été transmise d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales dès le 1er août 2003, en application de l’article 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002, modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ – E 2 05) ;
7. Qu’interpellé par le Tribunal de céans, le recourant, par acte du 16 octobre 2003, a déclaré retirer son recours ;
* * *
A/1486/2001
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Reçoit le recours ;
Au fond :
1. Prend acte du retrait du recours ;
2. Raye la cause du rôle.
Le greffier : La Présidente :
Walid BEN AMER Juliana BALDE
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe
A/1486/2001