Employer Withdrawal of Appeal Regarding Short-Time Work Compensation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision by the cantonal employment office refusing its request for short-time work compensation (RHT) based on a decrease in turnover. The reviewing court dismissed the appeal and struck the case from the roll after the employer, through counsel, formally withdrew the appeal by letter dated March 9, 2021.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Employer Withdrawal of Appeal Regarding Short-Time Work Compensation: The reviewing court dismissed the appeal and struck the case from the roll after the employer, through counsel, formally withdrew the appeal by letter dated March 9, 2021.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the costs of the federal proceedings, which is relevant because the withdrawal of the appeal implies the procedure is terminated.
Texte complet
A/3737/2020
### [ATAS/265/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2649741) du 25.03.2021 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0002/ATAS_000265_2021_A_3737_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3737/2020 ATAS/265/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 mars 2021 5ème Chambre
En la cause
A______ SA, sise ______, à LE LIGNON, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gérard BRUTSCH · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE ou l'intimé) du 29 octobre 2020 de refus de la demande de réduction de l'horaire de travail (ci-après : RHT) de A______ SA (ci-après : A______ ou la recourante) ;
Vu le recours du 16 novembre 2020 déposé par A______, contestant le refus des RHT en raison, notamment, de la baisse de son chiffre d'affaires ;
Vu la réponse de l'OCE du 11 février 2021 ;
Vu le courrier du conseil de la recourante, daté du 9 mars 2021, par lequel il informe la chambre de céans du retrait du recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Nathalie LOCHER · Le président Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le