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ATAS/264/2011 • CJ GE ATAS/264/2011 Généré par l'IA

Appeal Concession and Remand in Social Insurance Case

Numéro de cause ATAS/264/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealed a social insurance decision, and during the proceedings, the opposing insurance office conceded the appeal based on newly gathered evidence, leading the court to admit the appeal, annul the initial decision, and refer the matter back to the office for calculation of the due benefits, ordering the office to pay the appellant's legal costs.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Appeal Concession and Remand in Social Insurance Case: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales concession prestation d'assurance commandement de payer recours contre décision de renvoi procédure directrice

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
Cited in the final section concerning the formal requirements for submitting an appeal to the Federal Tribunal.
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A/1590/2014
Social Insurance Assistance Rate Dispute and Procedural Costs Award
A/2219/2024
Social Insurance Office Reconsideration During Appeal
A/3265/2009
Social Insurance Appeal Mooted by Administrative Reconsideration
A/2863/2023
Social Insurance Appeal Remitted for Deferral Determination
A/1012/2019
Appeal Against Refusal to Consider Social Insurance Benefits Granted Upon Agency's Remittal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110)

Cited in the final section informing the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited in the final section concerning the formal requirements for submitting an appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/1306/2010

### [ATAS/264/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1965524) du 17.03.2011 ( AI ) , ADMIS

[![Pdf](data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC)](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0002/ATAS_000264_2011_A_1306_2010.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1306/2010 ATAS/264/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 17 mars 2011 3ème Chambre

En la cause

Monsieur S__________, domicilié à Genève, représenté par Monsieur T__________, de CARITAS GENEVE · recourant

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève · intimé

Vu la décision de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) du 25 février 2010;

Vu le recours interjeté par Monsieur S__________ en date du 15 avril 2010;

Vu la réponse de l'OAI du 11 mai 2010;

Vu l'audience du 23 décembre 2010;

Vu les différentes écritures et pièces produites, en particulier l'extrait du rassemblement des comptes individuels AVS du recourant;

Vu le courrier adressé par l'intimé à la Cour de céans le 2 mars 2011, indiquant qu'au vu des éléments recueillis au cours de l'instruction, il concluait à l'admission du recours et au renvoi du dossier pour calcul des prestations dues;

Attendu qu'il convient de rendre un jugement en ce sens;

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire;

Que tel est le cas en l'occurrence puisque l'intimé propose de faire droit à ses conclusions.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

A la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

L’admet, sur proposition de l’autorité intimée, et annule la décision du 25 février 2010.

Renvoie la cause à l'intimé pour calcul des prestations dues et nouvelle décision.

Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 850 fr. à titre de dépens.

Renonce à percevoir l'émolument.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : Marie-Catherine SECHAUD · La Présidente : Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le