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ATAS/262/2020 • CJ GE ATAS/262/2020 Généré par l'IA

Insurance Companies v. University Hospital: Withdrawal of Payment Claim

Numéro de cause ATAS/262/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a payment claim brought by two insurance companies against a university hospital, the arbitration tribunal acknowledged the withdrawal of the demand by the claimants, as evidenced by their communication indicating their desistance from the proceedings with costs compensated. Consequently, the court accepted the withdrawal, struck the case from the record, and imposed a CHF 100 fee upon the claimants jointly and severally, citing that the arbitral procedure is not free of charge according to the relevant cantonal law.

Regeste Legislator

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Insurance Companies v. University Hospital: Withdrawal of Payment Claim: Consequently, the court accepted the withdrawal, struck the case from the record, and imposed a CHF 100 fee upon the claimants jointly and severally, citing that the arbitral procedure is not free of charge according to the relevant cantonal law.

Mots-clés

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compagnies d'assurance paiement de l'émolument hôpitaux universitaires suppression de la prestation d'assurance procédure arbitrale responsabilité hospitalière
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This provision was cited to justify imposing the fee (émolument) on the plaintiffs.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/327/2019 ATAS/262/2020

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 7 avril 2020

En la cause

HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, demanderesses DÜBENDORF, représentée par HELSANA ASSURANCES SA

PROGRES ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, DÜBENDORF, représentée par HELSANA ASSURANCES SA

contre

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, sis rue Michelidéfendeur du-Crest 24, GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Véronique MEICHTRY

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée en date du 25 janvier 2020 par HELSANA ASSURANCES SA et PROGRES ASSURANCES SA (ci-après les demanderesses) ; Vu la réponse des HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÉVE (ci-après les HUG ou le défendeur) du 28 mars 2019 ; Vu l'ordonnance de suspension de la cause du 30 avril 2019, selon l'art. 78 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) ; Vu le courrier du 14 janvier 2020 des demanderesses, par lequel elles ont retiré leur demande avec désistement d'instance et dépens compensés, les frais éventuels étant à charge des demanderesses ; Qu'il convient d'en prendre acte; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de CHF 100.- sera mis à charge des demanderesses ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de CHF 100.- à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente suppléante

Irène PONCET Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/327/2019