Appeal Withdrawal Following Medical Assessment Initiation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person filed an appeal against the cantonal disability insurance office, alleging a denial of justice regarding their claim. Following the filing of the appeal and subsequent written exchanges, the insurance office informed the court that the appellant had been summoned for a multidisciplinary medical assessment. Upon learning that this assessment was being initiated, the appellant formally withdrew their appeal, leading the Social Insurance Chamber to acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll without imposing any fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Following Medical Assessment Initiation: Following the filing of the appeal and subsequent written exchanges, the insurance office informed the court that the appellant had been summoned for a multidisciplinary medical assessment. Upon learning that this assessment was being initiated, the appellant formally withdrew their appeal, leading the Social Insurance Chamber to acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll without imposing any fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court waived the collection of fees as per the dispositive.
Texte complet
A/2587/2014
### [ATAS/262/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1970840) du 13.04.2015 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0002/ATAS_000262_2015_A_2587_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2587/2014 ATAS/262/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 avril 2015 9ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CHÂTELAINE, représenté par APAS-Association pour la permanence de défense des patients et des assurés · demandeur
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · défendeur
Vu le recours pour déni de justice déposé le 2 septembre 2014 par Monsieur A______ (ci-après le demandeur), par l’intermédiaire de son mandataire, contre l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) ;
Vu la réponse de l’OAI du 30 septembre 2014 ;
Vu la réplique du 15 octobre 2014 ;
Vu la duplique du 5 novembre 2014 ;
Vu le courrier de l’OAI du 9 mars 2015 informant la chambre de céans que le demandeur a été convoqué par le Centre d’expertises médicales PMU de Lausanne pour la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire ;
Attendu que par courrier du 31 mars 2015, le demandeur a retiré son recours vu la mise en œuvre de l’expertise pluridisciplinaire ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Renonce à percevoir un émolument.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Brigitte BABEL · La Présidente : Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le