Social Insurance Chamber: Withdrawal of Appeal on Compensation Fund Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Insurance Chamber of the Court of Justice acknowledged the appellant's withdrawal of their appeal on February 27, 2013, against the cantonal compensation fund's decision on opposition dated October 19, 2012, and consequently struck the case from the record, declaring the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 65 al. 1 LTF; Social Insurance Chamber: Withdrawal of Appeal on Compensation Fund Decision: The Social Insurance Chamber of the Court of Justice acknowledged the appellant's withdrawal of their appeal on February 27, 2013, against the cantonal compensation fund's decision on opposition dated October 19, 2012, and consequently struck the case from the record, declaring the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to declare the procedure free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3264/2012 ATAS/260/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 mars 2013
5ème Chambre
En la cause
Madame N__________, domiciliée c/o X__________ GENÈVE, à recourante CAROUGE, représentée par VILLE DE CAROUGE, Service des Affaires sociales
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée Service juridique, sise12, rue des Gares, GENEVE
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 19 octobre 2012 de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (CCGC);
Vu le recours, les écritures des parties et les audiences de comparution personnelle et d'enquêtes;
Attendu que la recourante a retiré son recours, par courrier du 27 février 2013;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La Présidente :
Laure GONDRAND Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3264/2012