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ATAS/260/2013 • CJ GE ATAS/260/2013 Généré par l'IA

Social Insurance Chamber: Withdrawal of Appeal on Compensation Fund Decision

Numéro de cause ATAS/260/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Social Insurance Chamber of the Court of Justice acknowledged the appellant's withdrawal of their appeal on February 27, 2013, against the cantonal compensation fund's decision on opposition dated October 19, 2012, and consequently struck the case from the record, declaring the proceedings free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 65 al. 1 LTF; Social Insurance Chamber: Withdrawal of Appeal on Compensation Fund Decision: The Social Insurance Chamber of the Court of Justice acknowledged the appellant's withdrawal of their appeal on February 27, 2013, against the cantonal compensation fund's decision on opposition dated October 19, 2012, and consequently struck the case from the record, declaring the proceedings free of charge.

Mots-clés

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procédure en assurances sociales indemnité d'assurance retrait de l'opposition suppression de la prestation d'assurance e-justice caisse de compensation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 65 al. 1 LTF

Cited in the dispositive to declare the procedure free of charge.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3264/2012 ATAS/260/2013

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 13 mars 2013

5ème Chambre

En la cause

Madame N__________, domiciliée c/o X__________ GENÈVE, à recourante CAROUGE, représentée par VILLE DE CAROUGE, Service des Affaires sociales

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée Service juridique, sise12, rue des Gares, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 19 octobre 2012 de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (CCGC);

Vu le recours, les écritures des parties et les audiences de comparution personnelle et d'enquêtes;

Attendu que la recourante a retiré son recours, par courrier du 27 février 2013;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Laure GONDRAND Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3264/2012