Insured's Withdrawal of Appeal Against Unemployment Benefit Suspension
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision by the cantonal unemployment insurance fund that suspended their benefits for 45 days due to responsibility for immediate dismissal; the insured subsequently withdrew their appeal before the Cantonal Social Insurance Tribunal, which acknowledged the withdrawal, ruled the appeal admissible in form, and struck the case from the roll, confirming the court's jurisdiction under the relevant cantonal judicial organization law.
Regeste Legislator
Généré par l'IARaye la cause du rôle, Dit que la procédure est gratuite; Insured's Withdrawal of Appeal Against Unemployment Benefit Suspension: An insured party appealed a decision by the cantonal unemployment insurance fund that suspended their benefits for 45 days due to responsibility for immediate dismissal; the insured subsequently withdrew their appeal before the Cantonal Social Insurance Tribunal, which acknowledged the withdrawal, ruled the appeal admissible in form, and struck the case from the roll, confirming the court's jurisdiction under the relevant cantonal judicial organization law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order reflects the direct consequence of the appellant withdrawing the appeal.
This order addresses the costs of the procedure.
Texte complet
A/245/2008
### [ATAS/260/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961237) du 04.03.2008 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0002/ATAS_000260_2008_A_245_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/245/2008 ATAS/260/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 4 mars 2008
En la cause
Monsieur L_________, domicilié à CAROUGE · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2 · intimée
Attendu en fait que par décision du 21 août 2007, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la caisse) a suspendu le droit de Monsieur L_________ à l'indemnité durant 45 jours, au motif qu'il était responsable de son licenciement survenu le 20 juin 2007 avec effet immédiat ;
Que par courrier daté du 25 août 2007, remis à la poste le 27 septembre 2007 et reçu par la caisse le 28 septembre 2007, l'assuré a formé opposition ;
Que par décision du 10 janvier 2008, la caisse a constaté que l'opposition était irrecevable pour cause de tardiveté ;
Que l'assuré a interjeté recours le 23 janvier 2008 contre ladite décision ;
Que dans sa réponse du 19 février 2008, la caisse a conclu au rejet du recours ;
Que les parties ont été entendues par le Tribunal de céans le 26 février 2008 ;
Que l'assuré a déclaré retirer son recours ;
Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);
Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la LACI;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le