Insurer's Claim Withdrawal After Pilot Case Resolution
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer filed a payment claim against a hospital, which led to the suspension of the proceedings pending the outcome of a pilot case involving a federal administrative court ruling on tariff correction. After the pilot case concluded and the opposing party reportedly paid the required retrocession, the insurer requested withdrawal of its claim, leading the court to declare the matter moot and strike the case from the roll, ordering the defendant to bear the court costs and judicial fee given the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 78 al. a let a LPA, Art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997, non mentionné; Insurer's Claim Withdrawal After Pilot Case Resolution: After the pilot case concluded and the opposing party reportedly paid the required retrocession, the insurer requested withdrawal of its claim, leading the court to declare the matter moot and strike the case from the roll, ordering the defendant to bear the court costs and judicial fee given the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in a previous order that was the basis for resuming instruction, although the final order 1 simply states to resume instruction.
Mentioned in the considerations as the basis for the non-gratuitous nature of the arbitration procedure, but not explicitly cited in the dispositive orders 1, 2, or 3.
The final dispositive orders do not explicitly cite the article justifying the declaration that the claim is moot (Order 2) or the allocation of costs (Order 3), other than the procedural article cited previously to resume instruction.
Texte complet
A/126/2017
### [ATAS/257/2019](/apps/decis/fr/atas/show/1975360) du 28.03.2019 ( ARBIT ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2019/0002/ATAS_000257_2019_A_126_2017.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/126/2017 ATAS/257/2019 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 28 mars 2019
En la cause
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY · demanderesse
contre
HOPITAL A______ · défendeur
Vu :
la demande en paiement déposée le 12 janvier 2017 par AVENIR ASSURANCE-MALADIE SA ;
l’arrêt incident du tribunal de céans du 12 avril 2017 (ATAS/291/2017) suspendant l’instance jusqu’à droit jugé dans la cause-pilote A/122/2017, elle-même suspendue jusqu'à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause C/1087/2015 alors pendante devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) ;
l’arrêt du TAF du 2 novembre 2017 (C-1087/2015) ;
le courrier du 27 février 2018, par lequel la demanderesse dans la cause-pilote A/122/2017 a sollicité le maintien de la suspension de la procédure, compte tenu des négociations en cours avec sa partie adverse pour définir les modalités de la correction tarifaire décidée par le TAF ;
l’ordonnance du 16 avril 2018, par laquelle le tribunal de céans a repris l'instruction de la cause, respectivement prolongé la suspension prononcée le 12 avril 2017 dans la cause A/122/2017, en application de l'art. 78 al. a let. a de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10) ;
l'ordonnance du 13 juillet 2018, par laquelle le tribunal de céans a ordonné la reprise de l’instruction de la cause et prolongé la suspension de la procédure, en application de l'art. 78 al. a let a LPA ;
le courrier du 24 janvier 2019, par lequel la demanderesse, dans la mesure où le défendeur avait « payé sa rétrocession », a retiré sa demande, requis la radiation de la cause du rôle, ainsi que la condamnation du défendeur au paiement des frais de justice ;
et considérant :
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse ;
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ;
qu'au vu de l'issue de litige, les frais du tribunal et l’émolument judiciaire, fixés respectivement à CHF 200.- et CHF 100.-, seront supportés par le défendeur.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
1. Ordonne la reprise de l’instruction de la cause.![endif]>![if>
2. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if>
3. Met les frais du tribunal de CHF 200.- et un émolument de CHF 100.- à la charge du défendeur.![endif]>![if>
La greffière Irene PONCET · Le président Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le